Opinions concernant la révision de la loi sur l’asile

Position de la CFM sur la votation du 5 juin 2016

Informations, CFM, 12.05.2016

D. Lützelschwab Saija

Daniella Lützelschwab Saija

M. Caroni

Martina Caroni

H. Agbémégnah

Hélène Agbémégnah

R. Meier

Ruedi Meier

A. Krasniqi Malaj

Albana Krasniqi Malaj

La modification de la loi sur l’asile vise à établir des procédures rapides et équitables. Lors de sa séance plénière des 25 et 26 avril 2016, la Commission fédérale des migrations s’est prononcée en faveur de la modification proposée. Elle se range ainsi à l’avis des chambres réunies de l’Assemblée fédérale du 25 septembre 2015 et soutient les efforts de la Confédération, des cantons et des villes, en vue d’une mise en œuvre commune.

Pourquoi est-il important d’accélérer la procédure d’asile ?

Les procédures d’asile accélérées permettront aux requérants de savoir plus vite si la Suisse leur octroie une protection ou non. Les personnes à protéger pourront ainsi s’intégrer plus rapidement dans la société, mais aussi dans le monde du travail. Les procédures accélérées profitent à tous : elles laissent les requérants moins longtemps dans l’incertitude ; elles augmentent les chances d’intégration et réduisent les coûts.

Par quelles mesures les procédures seront-elles raccourcies ?

Les procédures actuellement en cours au Centre test à Zurich seront généralisées à l’ensemble de la Suisse. La plupart des procédures auront lieu dans des centres fédéraux. Ces centres regrouperont tous les acteurs sur place : requérants d’asile, autorités compétentes en matière d’asile et spécialistes du conseil et de la représentation juridique. Durant la procédure, les demandeurs d’asile seront conseillés et accompagnés. Cela leur permettra de comprendre quels sont leurs droits, de mieux accepter une éventuelle décision négative et de ne présenter un recours que si celui-ci a une chance d’aboutir. Le conseil et la représentation juridique sont essentiels pour assurer une procédure équitable, même si elle est accélérée.

Quels sont les avantages ?

La mise en œuvre de la loi sur l’asile du 25 septembre 2015 entraîne un remaniement du domaine de l’asile tel qu’il existe actuellement. En effet, à l’avenir ce seront des centres fédéraux qui assumeront les tâches effectuées aujourd’hui par les cantons. En outre, le domaine de l’asile sera régionalisé. La gestion des nouveaux centres requerra une augmentation de personnel et des ressources financières supplémentaires et un investissement unique pour les infrastructures. Comme les procédures seront nettement plus courtes, à moyen terme, l’on peut s’attendre à réaliser des économies.

Du point de vue de la CFM, le remaniement se justifie par l’évolution globale intervenue dans le domaine de la migration. A plus long terme, les cantons ne seront plus aptes à gérer eux-mêmes les tâches complexes qui s’imposent en matière d’asile. Il convient de mettre au point de nouvelles formes de collaboration et une répartition des tâches. La nouvelle loi prévoit de dédommager certains cantons pour des prestations spécifiques et de leur accorder des compensations.  

Le nouveau système permet de mieux tenir compte des besoins particuliers des requérants d’asile mineurs non accompagnés, des familles et des personnes ayant besoin d’assistance. Les centres dans lesquels sont hébergées les personnes en quête de protection comportent des structures pour les occuper, et les enfants ont la possibilité d’aller à l’école.

La CFM a-t-elle des réticences à faire valoir ?

La réduction des délais de recours constitue une restriction des droits fondamentaux, que la CFM voit d’un œil critique. Mais comme la modification de la loi garantit aussi un conseil et une représentation juridique indépendants et gratuits, la Commission est toutefois disposée à accepter cette restriction.

Il est important pour l’aménagement des futurs centres fédéraux de tenir compte du fait que les simples centres d’enregistrement deviendront des centres de procédure où les requérants séjourneront et seront hébergés. Il faut remarquer aussi que la liberté de mouvement des requérants d’asile ne sera retreinte que dans la mesure où elle sera nécessaire pour le bon déroulement de la procédure.

La CFM recommande une évaluation régulière interne et externe du nouveau système, afin de détecter le plus tôt possible d’éventuels dysfonctionnements en matière de droits fondamentaux des requérants d’asile, et d’y remédier efficacement.

Quelle est la position défendue par la CFM ?

De l’avis de la CFM, cette révision représente un nouveau durcissement de la loi sur l’asile, du moins sur certains points. Cependant, si l’on pèse le pour et le contre, les avantages dominent clairement. C’est pourquoi la Commission se prononce en faveur de la révision.

vers le haut Dernière modification 12.05.2016