Naturalisation facilitée pour les étrangers de la 3e génération

Les jeunes étrangers de la troisième génération, c’est-à-dire les petits-enfants d’étrangers immigrés en Suisse, ont désormais la possibilité d’obtenir une naturalisation facilitée. La procédure est facilitée en ce sens que la décision se prend au niveau de la Confédération, sans que le canton ou la commune n’ait à examiner la demande. Si tu te reconnais dans ce profil et que tu souhaites te faire naturaliser, voici ce qu’il faut savoir.  

La naturalisation facilitée simplifie l’accès à la nationalité suisse, puisque la procédure se déroule directement au niveau de la Confédération. Cependant, elle ne dispense pas de se procurer de nombreux documents, ce qui est parfois compliqué selon les documents à obtenir. La procédure peut aussi varier d’un lieu de résidence à l’autre.

Mais ne te décourage pas. Tu trouveras ici une foule d’informations utiles, ainsi que des liens et des modèles de lettres pour te soutenir dans tes démarches. Et s’il te reste malgré tout des questions, n’hésite pas à les poser au Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.  

Conditions

Tu es concerné-e si :

  • au moins un de tes grands-parents est né en Suisse ou y a acquis un droit de séjour attesté (permis B / C / F / Ci, év. permis L ou A) ;
  • au moins un de tes parents a acquis un droit d’établissement en Suisse (permis C), y a vécu dix ans ou plus et y a fréquenté l’école obligatoire pendant au moins cinq ans ;
  • tu es né-e en Suisse et possèdes une autorisation d‘établissement (permis C).

     

Tu dois impérativement :

  • avoir fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant au moins cinq ans ;
  • être bien intégré-e, c’est-à-dire pouvoir communiquer dans une langue nationale, respecter les lois et les valeurs de la Constitution et, enfin, travailler ou être en formation ;
  • avoir déposé ta demande avant l’âge de 25 ans révolus (exception : les candidats qui ont entre 26 et 35 ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi ont cinq ans pour déposer leur demande). 

Tu trouveras des informations détaillées sur la naturalisation facilitée dans le Manuel Nationalité (chap. 64) ainsi que dans la foire aux questions (FAQ) du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Pour obtenir le formulaire, il te suffit de contacter le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) par e-mail.

Indique ton nom, prénom, adresse, NPA et lieu de domicile, ta date de naissance ainsi que les motifs de ta requête. Voici nos modèles pour t’aider à rédiger ton mail.

Le formulaire te sera ensuite adressé par courrier postal. 

Documents

Tu devras joindre à ta demande un certain nombre de documents attestant que les conditions susmentionnées sont remplies.  

Copie de l’acte de naissance
L’acte de naissance du grand-parent concerné ne devra être joint à ta demande que s’il ou elle est né-e en Suisse. Si ce n’est pas le cas, il te faudra une :

Attestation selon laquelle le grand-parent concerné a acquis un droit de séjour durable en Suisse
Il suffit pour cela d’une copie de son autorisation de séjour. Si ce document n’existe plus, tu peux demander auprès des autorités suivantes si son droit de séjour a été officiellement enregistré :

  1. Extrait des registres des habitants des communes ou cantons dans lesquels le grand-parent concerné a été domicilié ;
  2. Extrait des systèmes d’information sur la migration des communes et des cantons ;
  3. Extrait du système d’information central sur la migration (SYMIC) du SEM;
    Cliquer ici pour le commander par mail
  4. Extrait du système d’information Ordipro du DFAE.
    Cliquer ici pour le commander par mail

Nos modèles pourront t’aider dans cette démarche. Il faudra également joindre à ta requête une copie de ta pièce d’identité, ainsi qu’une procuration du grand-parent concerné ou, s’il/elle est décédé/e, une copie d’un document attestant de votre lien de parenté (p. ex. le livret de famille ou ton acte de naissance et celui de tes parents). 

D’autres documents n’entreront en ligne de compte que si l’existence d’un droit de séjour ne ressort d’aucun de ces registres. Reporte-toi sur ce point au Manuel Nationalité (p. 23).

  • Copie de l’autorisation d’établissement (permis C)

  • Attestation(s) de domicile pour un séjour d’au moins 10 ans an Suisse
    A demander auprès de la commune où l’un de tes parents avait son domicile pendant la période concernée.

  • Preuve de l’accomplissement d’au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse
    P. ex. copies de livrets scolaire ou attestation de l’école.

  • Copie de l’acte de naissance des deux parents
    Pour les documents qui doivent être traduits dans une langue officielle suisse, il faudra faire authentifier la traduction. Beaucoup de services de traductions proposent ce service.

  • Acte de naissance
    A demander auprès de l’état civil de ton lieu de naissance, muni-e de ta pièce d’identité. Indiquer aussi une adresse postale.

  • Copie de l’autorisation d’établissement (permis C)

  • Preuve de l’accomplissement d’au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse
    P. ex. copies de livrets scolaire ou attestation de l’école.

  • Attestation de domicile de ta commune actuelle
    A demander auprès de ta commune de domicile.

  • Confirmation des autorités d’aide sociale selon laquelle tu n’as pas perçu (ou tes parents n’ont pas perçu) d’aide sociale au cours des trois dernières années ou que celle-ci a été remboursée
    Si tu es majeur-e, ce document se rapportera directement à ta personne. Dans le cas contraire, il se rapportera à tes parents.

  • En complément : dès l’âge de 10 ans
    Confirmation du ministère public cantonal des mineurs concernant d’éventuelles procédures pénales à l’encontre de mineurs, pour les cinq dernières années

    Renseigne-toi par téléphone auprès du ministère public des mineurs compétent sur les démarches à accomplir. Pour obtenir ce document, il faut généralement se présenter devant l’autorité en personne, muni d’une pièce d’identité.

  • En complément : dès l’âge de 16 ans
    Un extrait récent du registre des poursuites pour les cinq dernières années

    Cliquer ici pour le commander en ligne

  • En complément : dès l’âge de 18 ans
    Une confirmation des autorités fiscales selon laquelle tu t’es acquitté-e de tous tes impôts définitifs

    Renseigne-toi auprès de ta commune de résidence pour savoir comment te procurer ce document.

  • Déclaration signée concernant l’obtention de renseignements personnels
    Ce document te sera adressé par le SEM en même temps que le formulaire de demande.

  • Déclaration concernant le respect de l’ordre juridique
    Ce document te sera adressé par le SEM en même temps que le formulaire de demande.

  • Liste récapitulative, datée et signée, des documents requis
    Cette liste te sera adressée par le SEM en même temps que le formulaire de demande.

Frais

L’émolument prélevé par le SEM est de 500 francs pour les personnes majeures lors du dépôt de la demande et de 250 francs pour les mineurs. A noter qu’il ne sera pas perçu d’émolument si la demande est rejetée.

D’autres émoluments pourront également t’être facturés pour les documents évoqués plus haut. Ceux-ci pourront varier d’un canton ou d’une commune à l’autre.

 

Déposer ta demande

Une fois ta demande complétée, envoie-la par courrier postal avec tous les justificatifs exigés au :

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern

 

D’autres questions ?

S’il te reste encore des questions après avoir parcouru la FAQ et le Manuel Nationalité du SEM (chap. 64), n’hésite pas à les poser par e-mail au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

 

vers le haut Dernière modification 28.02.2018

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