Droit de vote accordé aux étrangers en Suisse

Il existe pour les étrangers des possibilités partielles de participer activement à la vie de la société par le biais du droit de vote et d'éligibilité. En raison du fédéralisme helvétique, il existe toutefois des différences considérables d'une région à l'autre. En vertu de la Constitution, les cantons et les communes peuvent établir leurs propres réglementations en ce qui concerne le droit de vote accordé aux étrangers. Cela signifie que les possibilités de participation politique dépendent considérablement du lieu de domicile. La présentation ci-après informe sur le droit de vote accordé aux étrangers dans les cantons suisses.

Droit de vote au niveau cantonal

Seuls deux cantons de Suisse romande octroient aux étrangers le droit de vote, mais pas le droit d'éligibilité.

  • Canton Jura. Depuis 1979. Ont le droit de vote les étrangers qui vivent depuis dix ans en Suisse, dont au minimum un an dans le canton du Jura (exception: amendements à la Constitution).
    Loi sur les droits politiques (données concernant le droit de vote cantonal et communal)
  • Canton de Neuchâtel. Depuis 2001. Ont le droit de vote les étrangers titulaires d’un permis d'établissement qui séjournent dans le canton depuis au moins cinq ans.
    Loi sur les droits politiques (données concernant le droit de vote cantonal et communal)

Droit de vote et d'éligibilité dans toutes les communes

Quatre cantons octroient aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal. Les conditions varient d'un canton à l'autre, mais dans la plupart des cas une certaine durée de séjour est nécessaire et/ou un permis d'établissement.

Le canton du Jura présente une particularité : le droit d’éligibilité était limité au Parlement. Le 28 septembre 2014, lors d'une votation dans le canton du Jura, le peuple jurassien a décidé par 54% d’étendre le droit d’éligibilité des étrangers à l’exécutif, sauf pour les fonctions de maire. En 2007 déjà, la même votation avait échoué de peu (51% de non).

  • Canton de Neuchâtel. Depuis 1849. Conditions: Etre domicilié en Suisse depuis 10 ans, dont une année dans le canton.
  • Canton du Jura. Depuis 1979. Conditions: Etre domicilié en Suisse depuis 10 ans, dont une année dans le canton.


Droit de vote dans les communes

  • Canton de Genève. Depuis 2005. Au niveau communal, le canton de Genève octroie aux étrangers le droit de vote, mais pas le droit d'éligibilité.
    Constitution du canton de Genève


Droit de vote et d'éligibilité facultatif dans les communes

Trois cantons de Suisse alémanique autorisent leurs communes d'introduire le droit de vote aux étrangers.


Votations relatives à l'introduction du droit de vote accordé aux étrangers 2000-2015
 

Bâle-Ville 2010 L'initiative visant à introduire le droit de vote et d'éligibilité au niveau cantonal et le contre-projet sont rejetés.
  2005 La nouvelle constitution et donc le droit de vote et d'éligibilité facultatif sont approuvés dans les communes de Riehen et de Bettingen.
Berne 2010 L'initiative visant à introduire le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal est rejetée.
Fribourg 2006 Le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal est approuvé.
Genève 2005 L'initiative visant à introduire le droit de vote au niveau communal est approuvée. L'initiative qui prévoit également le droit d'éligibilité est rejetée.
  2001 Le droit de vote au niveau communal est refusé.
Glaris 2010 Le droit de vote et d'éligibilité au niveau cantonal est refusé.
Grisons 2004 La nouvelle constitution et donc également le droit de vote et d'éligibilité facultatif au niveau communal sont approuvés.
Jura 2014
Le droit d’éligibilité est étendu à l’exécutif communal, sauf pour les fonctions de maire. La modification de la loi en vigueur en matière des droits politiques est adoptée par 54 % de oui.  
  2007 Le droit d'éligibilité au niveau communal est refusé.
Lucerne 2011 L’initiative en vue de l’introduction du droit de vote facultatif au niveau communal est rejetée par 84% de non.  
Neuchâtel 2007 Le droit d'éligibilité au niveau cantonal est refusé. Le droit d'éligibilité au niveau communal est approuvé.
Schaffhouse 2014 L’initiative populaire en vue de l’introduction du droit de vote au niveau cantonal et communal est rejetée par 85 % de non.
Soleure 2005 Le droit de vote facultatif au niveau communal est refusé.
Vaud 2011
L’initiative populaire intitulée « Vivre et voter ici » en vue de l’introduction du droit de vote au niveau cantonal est rejetée par 69% de non.
  2002 La nouvelle constitution et donc le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal sont approuvés.
Zurich 2013 L’initiative populaire intitulée «Pour plus de démocratie» voulant instaurer le droit de vote facultatif au niveau communal est rejetée par 75% de non.

vers le haut Dernière modification 07.11.2016