Législation et arrêtés relatifs à la politique d’admission

1er mars 1963
Introduction du plafonnement par entreprise pour l’engagement de main-d’œuvre étrangère.

21 février 1964
Augmentation du pourcentage du plafonnement par entreprise pour l’engagement de main-d’œuvre étrangère.

9 février 1965
Décret sur « le double plafonnement » : ce décret prescrit de réduire le personnel étranger de chaque entreprise.

1970
Introduction d’un « plafonnement global » : extension des restrictions d’immigration également à l’égard des étrangers n’exerçant aucune activité lucrative.

19 juin 1978
Message du Conseil fédéral sur la loi fédérale sur les étrangers : notamment suppression du statut de saisonnier, obligation des employeurs de renseigner les étrangers.

5 avril 1981
Refus de l’initiative populaire fédérale « Etre solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers »
votation populaire du 05.04.1981
16,2% Oui, 83,3% Non

19 juin 1982
Votation populaire sur le référendum concernant la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 19 juin 1981
votation populaire du 06.06.1982
49,6% Oui, 50,4% Non

6 octobre 1986
Révision totale de l’Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) : les points incontestés de la loi fédérale sur les étrangers refusée sont introduits par une ordonnance.

1989
Institution d’un Groupe de travail chargé d’élaborer une future politique migratoire : développement du modèle dit des trois cercles.

15 mai 1991
Rapport du Conseil fédéral relatif à la politique des étrangers et des réfugiés dans lequel le Conseil fédéral promeut le modèle des trois cercles. La main-d’œuvre provenant des 1er et 2e cercles devra être admise au premier chef.

1997
Institution d’une commission d’experts du Conseil fédéral chargée d’étudier une politique globale de migration. Le « Rapport Hug » préconise l’abandon du modèle des trois cercles.

26 juin 1998
Révision partielle de la LSEE : Introduction d’un article sur l’intégration des étrangers.

21 mai 2000
Votation populaire sur la conclusion d’une convention bilatérale entre la Suisse et l’UE.
votation populaire du 21.05.2000
67,2% Oui, 32,8% Non

8 mars 2002
Message du Conseil fédéral sur la loi fédérale sur les étrangers.

1er juin 2002
L’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE entre en vigueur.

5 juin 2005
Votation populaire sur l’approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE de l’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin.
votation populaire du 05.06.2005
54,6% Oui, 45,4% Non

25 septembre 2005
Votation populaire portant sur l’approbation et la mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, la Communauté européenne et ses Etats-membres d’autre part ainsi que sur la libre circulation des personnes pour les nouveaux Etats-membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes.
votation populaire du 25.09.2005
56% Oui, 54% Non

24 septembre 2006
Votation populaire sur le référendum concernant la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).
votation populaire du 24.09.2006
68% Oui, 32% Non

24 novembre 2006
Votation populaire sur la loi fédérale du 24 mars 2006 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est
votation populaire du 26.11.2006
53,4% Oui, 46,6% Non

1er janvier 2008
La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) entre en vigueur. Seule la main-d’œuvre hautement qualifiée provenant des Etats tiers est admise.

13 juin 2008
Votation populaire portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats-membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie.
votation populaire du 08.02.2009
59,6% Oui, 40,4% Non

12 décembre 2008
L'accord d’association de la Suisse à Schengen/ Dublin entre en vigueur.

2012-2015
Révision partielle de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Dernière modification 01.06.2020

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