Accès à l’apprentissage

Les jeunes sans-papiers ont la possibilité d’aller au gymnase et de faire des études supérieures sans autorisation de séjour, alors qu’ils n’ont pas directement accès à l’apprentissage. En effet, pour établir un contrat d’apprentissage, ils ont besoin d’un permis de travail et donc d’une autorisation de séjour. Le parlement a reconnu la nécessité d’ouvrir l’accès à l’apprentissage aux jeunes sans-papiers. C’est pourquoi, depuis le 1er février 2013, ils ont la possibilité de demander une autorisation de séjour limitée à la durée de l’apprentissage.

Selon les estimations des experts, de 200 à 400 jeunes sans-papiers pourraient chaque année entamer un apprentissage. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition de l’ordonnance, seules environ 61 demandes ont été déposées auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations. Cette divergence entre le potentiel et le nombre de demandes effectivement déposées montre que les obstacles posés par les dispositions de l’ordonnance sont trop importants et qu’une autre solution doit être trouvée.

Conditions préalables pour l’apprentissage

Les jeunes sans-papiers peuvent recevoir un permis de séjour pour la durée de leur apprentissage, si les conditions ci-après (selon art. 30a OASA) sont remplies cumulativement :

le jeune a suivi sa scolarité en Suisse pendant au moins 5 ans.
la demande doit être déposée dans un délai de 12 mois après la fin de la scolarité obligatoire.
une demande d’un employeur déclarant vouloir engager la personne concernée a été présentée à l’autorité cantonale compétente.
le jeune est bien intégré et respecte l’ordre juridique suisse.
le jeune doit déclarer ouvertement son identité.

Une autorisation n’est délivrée que si toutes les conditions sont remplies. Il importe donc de vérifier avec soin si tel est le cas. Dès lors, une demande ne devrait être présentée que si les chances de recevoir une autorisation sont bonnes. Il n’existe aucun droit à bénéficier d’une telle autorisation. Au cas où une telle demande est rejetée, les jeunes sans-papiers et leur famille risquent d’être expulsés de Suisse. Il convient donc de bien évaluer ce risque.

Un principe prévaut néanmoins : mieux on est intégré, moindre est le risque que la demande soit rejetée.

Marche à suivre

Ensuite commence la recherche d’une place d’apprentissage. Les employeurs ne connaissent pas tous les nouvelles dispositions. Voilà pourquoi les jeunes sans-papiers à la recherche d’une place d’apprentissage devraient en informer les employeurs potentiels.

Il convient de commencer très tôt à rechercher une place d’apprentissage. Dans les cas ordinaires, la procédure peut prendre quelques mois.

L’employeur envoie une demande au canton en spécifiant qu’il souhaite engager la personne xy en tant qu’apprenti.

Le requérant ou la requérante doit également présenter une demande d'autorisation de séjour au service cantonal compétent.
Liste des services cantonaux compétents

Si le service cantonal compétent rend une décision positive, il transmet la demande à l’Office fédéral des migrations qui édicte alors une autorisation dite pour cas de rigueur.

Si la décision du service cantonal est négative, il est possible d'interjeter un recours (les voies de recours sont réglées à l’échelon cantonal). Si le recours portant sur la décision est à son tour rejeté par le service compétent, la démarche aura échoué. Si l’autorité admet le recours, la demande est transmise à la Confédération.

Informations destinées aux employeurs

Désormais, les employeurs ne sont plus punissables s’ils veulent engager un jeune sans autorisation de séjour valable. Ce dernier peut sans autre forme de procédure figurer dans la sélection des candidats à une place d’apprentissage.

La possibilité d’une demande pour cas de rigueur devrait être discutée de manière approfondie avec les jeunes sans-papiers, et si possible également avec leur famille. En effet, tous les membres de la famille risquent une expulsion. Le savent-ils ? Le veulent-ils ?

Il convient de soutenir ces jeunes dans leur démarche pour déposer leur requête.

Enfin, l’employeur doit s’attendre à un délai assez long jusqu’à ce que l’autorité compétente rende sa décision. Il devra donc, pendant ce temps, laisser vacante la place d’apprentissage.

Position de la CFM

La CFM a toujours fait observer qu’il convient de ménager aux jeunes sans-papiers la possibilité d’effectuer un apprentissage sous certaines conditions. L’objectif étant l’accès des adolescents et des jeunes adultes à la formation, à chances égales. Du point de vue de la CFM, l’art. 30a de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative OASA doit donc être entièrement reconsidéré.

La CFM rend attentive au fait que le 24 février 1997, la Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l'enfant. Cette convention inclut le droit à l’éducation et à la formation. En effet, les Etats sont tenus d’ouvrir l’accès à l’éducation et à la formation aux enfants et adolescents – indépendamment de leur statut de séjour.

Dans le cadre de la concrétisation de ce droit, les enfants et adolescents doivent bénéficier de la possibilité de déployer leur potentiel, de renforcer leurs compétences individuelles, sociales et professionnelles et de créer des perspectives d’avenir. Afin de se rapprocher de cet objectif, la CFM suggère de prolonger l’autorisation des jeunes adultes une fois qu’ils auront clôturé avec succès la formation de base sans qu’ils soient obligés pour cela de présenter une demande de cas de rigueur. La CFM est persuadée que la formation professionnelle de base est à même d’atteindre le meilleur résultat lorsque les enfants et les adolescents peuvent vivre dans un environnement familial stable pendant cette période. Elle propose donc que pendant le temps de la formation professionnelle de base des adolescents, une autorisation de séjour soit octroyée aux parents et à la fratrie. Selon l’art. 31 de l’OASA, pendant cette période, ils peuvent présenter une propre demande de permis pour cas de rigueur. S’ils remplissent les conditions, ils pourront recevoir ensuite leur propre autorisation de séjour. Autrement, ils seront tenus de quitter la Suisse.

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