Les jeunes sans permis de séjour ont besoin d'un meilleur accès à la formation professionnelle initiale

Les jeunes sans-papiers et les jeunes bénéficiant de l'aide d'urgence sont confrontés à des obstacles quasiment insurmontables sur le chemin de la formation professionnelle initiale. La Commission fédérale des migrations CFM prend position sur le projet de modification de l'art. 30a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative OASA, qui vise à apporter des améliorations dans ce domaine. La CFM estime que ces mesures vont dans le bon sens, mais qu'elles sont trop timides pour avoir un impact suffisant.

La CFM souhaite que l'accès à la formation soit ouvert à tous les jeunes vivant en Suisse, même à celles et ceux ne disposant pas d’un permis de séjour.

Pour offrir à ces jeunes les mêmes chances que toutes les personnes du même âge, la CFM estime que les points suivants doivent être garantis :

• Les jeunes en situation de séjour irrégulier doivent bénéficier d'une sécurité de séjour pendant toute la durée de leur formation.
• Les jeunes sans-papiers doivent avoir la possibilité de déposer leur demande d'octroi d'un permis de séjour de manière anonyme.
• Les jeunes bénéficiant de l'aide d'urgence ont besoin d'un soutien à la fois pour accéder à la formation professionnelle initiale ainsi que pendant leur formation.

En outre, la CFM propose, sur cette problématique, un changement de perspective : s'éloigner de la politique des étrangers pour s'orienter vers une politique de formation équitable dans la société suisse de migration.  

Documentation

• Stellungnahme der EKM (PDF, 201 kB, 07.11.2023)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Dernière modification 10.10.2023