Modifier la réglementation des cas de rigueur dans la LEI conduira à une plus grande égalité juridique pour les victimes de violence
La CFM salue l’initiative de la CIP-N
Quand des ressortissants d’États tiers sont victimes de violence domestique, ils risquent de perdre leur droit de séjour en cas de dissolution de leur mariage ou de leur communauté familiale. De nombreuses victimes restent dans leur situation, de peur de perdre leur autorisation de séjour.
La Commission des institutions politiques du Conseil national CIP-N entend préciser et élargir la réglementation des cas de rigueur dans la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) par une initiative parlementaire, afin de mieux protéger les personnes concernées. La CIP-N souligne la position du Conseil fédéral qui, dans sa réponse au rapport sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, stipule que toutes les personnes, indépendamment de leur titre de séjour, doivent avoir un droit de séjour en Suisse lorsque leur mariage est dissous en raison de violence domestique.
La CFM salue le pas franchi par la CIP-N, qui débouchera sur une plus grande égalité juridique et améliorera la protection des victimes.
Dernière modification 02.02.2023
