Conventions d'intégration

Informations, CFM, 11.09.2007

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'ordonnance sur l'intégration y relative prévoient l'instrument de la convention d'intégration, mais ces dispositions laissent aux cantons le soin d'en faire usage ou non. Les conventions d'intégration recouvrent des mesures individuelles, par exemple un cours de langue qu'un migrant ou une migrante peut être contraint de suivre. En règle générale, de telles conventions sont prévues pour des personnes qui présentent des problèmes ou nécessitent un encouragement individuel. Mais certains milieux exigent que ce type de conventions soit généralisé.

La CFE est sceptique sur la mise en œuvre et l'efficacité de cet instrument. Elle craint que les conventions puissent avoir un effet discriminant et arbitraire. Elles ne doivent pas être un empêchement pour le regroupement familial.

vers le haut Dernière modification 11.09.2007