Éviter de créer de nouveaux sans-papiers

Prise de position de la Commission fédérale des migrations CFM sur la restriction de la possibilité de voyager à l’étranger et sur les modifications ponctuelles concernant l’intégration sur le marché du travail.

Informations, CFM, 03.12.2019

Les modifications apportées à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) concrétisent les objectifs de la motion « Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine », en réglementant de façon plus sévère le voyage à l’étranger des personnes ainsi admises. Elles répondent aussi à la motion « Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire ».

La possibilité de voyager à l’étranger sera réglementée de façon plus restrictive, puisque les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire ne seront en principe plus autorisés à se rendre à l’étranger. Un voyage non autorisé dans le pays d’origine ou de provenance mettra automatiquement fin à l’autorisation provisoire, ce qui signifie qu’en cas de poursuite du séjour en Suisse, l’intéressé y sera dépourvu de statut au regard du droit des étrangers. Pour la CFM, la création de sans-papiers qui en résulte constitue non seulement une violation de la dignité humaine garantie par la Constitution et par le droit international ; elle sera aussi nuisible à la Suisse.

Parallèlement, la LEI modifiée prévoit d’autoriser, sous certaines conditions, les personnes admises à titre provisoire à changer de canton, afin de faciliter leur intégration sur le marché du travail. La CFM estime que ce changement va dans le bon sens. Elle déplore, par contre, le maintien du terme « admission provisoire », eu égard à l’obstacle qu’il peut constituer, notamment dans la recherche d'emploi.

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vers le haut Dernière modification 03.12.2019