L’intégration s’engage sur une mauvaise voie

Prise de position de la CFM quant à la révision de l’OIE et de l’OASA

Informations, CFM, 28.02.2018

L’«ordonnance sur l’intégration des étrangers» (OIE) et l’«ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative» (OASA) font actuellement l’objet d’une révision. Celles-ci concrétisent les dispositions de la «loi fédérale sur les étrangers et l’intégration» (LEI), qui a été approuvée par le Parlement en décembre 2016.

La proposition de mise en œuvre vise «un aménagement plus contraignant» du principe «d’encouragement» et «d’exigence» lors de l’intégration d’étrangers. La révision vient clôturer le changement de paradigme qui s’était amorcé au cours des dernières années, tout en s’accompagnant d’une judiciarisation croissante de la notion d’intégration. La Commission fédérale des migrations CFM se dit sceptique face à cette évolution, car elle occulte la dimension sociétale de l’intégration et limite l’intégration à la suppression de lacunes individuelles. Dans sa prise de position, la CFM se penche sur les atouts et les faiblesses des modifications envisagées.

La CFM salue en particulier

  • le meilleur accès des personnes admises provisoirement à une activité lucrative ;
  • le règlement clair de la participation financière et du rôle de la Confédération en matière d’intégration.

En revanche, elle voit d’un œil critique le fait que

  • la notion d’intégration soit axée sur les déficiences ;
  • l’intégration soit liée à la sécurité du séjour et à des tâches d’exécution de la police ;
  • il soit fait abstraction de la contribution de l’ensemble de la société à l’intégration ;
  • la démarcation entre encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires et encouragement spécifique de l’intégration soit floue ;
  • la réglementation de l’encouragement spécifique de l’intégration soit trop peu flexible ;
  • les marges de manœuvre pour évaluer l’intégration soient trop larges ;
  • l’élargissement du mandat de base des autorités de migration se fasse sans moyens financiers supplémentaires

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vers le haut Dernière modification 28.02.2018