Restructuration du domaine de l’asile – mise en œuvre à l’échelle des ordonnances

Informations, CFM, 27.11.2017

En juin 2016, le peuple suisse a dit «oui» à l’accélération de la procédure d’asile. A présent, la mise en œuvre est l’affaire des autorités. Il convient pour cela d’adapter différentes ordonnances. Les travaux de mise en œuvre ont été répartis en trois volets avec une entrée en vigueur échelonnée :

  • Le premier volet concernait la mise en vigueur au 1er octobre 2016 des dispositions légales qui ne nécessitaient pas de modification des ordonnances.
  • Le deuxième volet portait en particulier sur les dispositions légales et les adaptations d’ordonnances relatives à la procédure d’approbation du plan. La consultation quant à ce deuxième volet courait jusqu’au 26 janvier 2017. L’entrée en vigueur est prévue pour début 2018. 
  • Le troisième volet fait l’objet de la consultation en cours. Il comprend des adaptations de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA2), de l’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement des données personnelles (OA3) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE).

Pour les requérants d’asile, les modifications du troisième volet sont d’une grande portée. Dans ses «recommandations pour la restructuration du domaine de l’asile», la Commission fédérale des migrations CFM met l’accent sur l’octroi de protection. C’est sur cette base que la CFM prend position sur les points essentiels. 

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vers le haut Dernière modification 27.11.2017