Institution nationale des droits de l’homme : Mise en consultation de la loi fédérale pour le soutien de l’Institution nationale des droits de l’homme INDH

Informations, CFM, 14.09.2017

Dès 1993 – l’année de l’adoption des Principes de Paris – la Suisse s’était clairement déclarée en faveur d’institutions nationales des droits humains dans le cadre de la conférence mondiale sur les droits de l’homme à Vienne. La CFM salue la décision du Conseil fédéral de créer une institution nationale des droits de l’homme. Elle salue également l’avant-projet de loi fédérale en la matière. Selon la CFM, certains points devraient néanmoins être optimisés :

La CFM préconise une institution nationale des droits humains répondant entièrement aux directives des Principes de Paris. C’est pourquoi elle souhaite expressément une solution institutionnelle garantissant l’indépendance.

La CFM déplore que le mandat ne soit pas conçu sur une assise plus large, comme les Principes de Paris le prévoient. Une instance nationale indépendante des droits humains devrait être financée par des fonds fédéraux, tant en matière d’infrastructures que de frais de fonctionnement. En outre, dans l’esprit des Principes de Paris, la loi devrait stipuler que les droits humains ne doivent pas seulement être encouragés, mais aussi protégés.  

vers le haut Dernière modification 14.09.2017