Gestion de l’immigration : Consultation relative aux modifications d’ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

Informations, CFM, 14.09.2017

«L’initiative contre l’immigration de masse», adoptée en 2014, ciblait la limitation de l’immigration. Le Parlement a décidé de mettre en œuvre l’initiative de manière indirecte : l’immigration serait gérée par le biais d’outils du domaine du marché du travail. Le 16 décembre 2016, le Parlement votait les modifications de la loi qui menaient à la «préférence nationale light».

La consultation porte sur la discussion concernant les modifications d’ordonnances. A ce sujet, la CFM prend position comme suit :

  • Intégration durable des réfugiés

La CFM salue le fait que les chances d’intégration des réfugiés et des personnes admises provisoirement soient améliorées. Elle reconnaît que le principe de «la formation avant le travail» ne vise pas en priorité une intégration rapide, mais surtout une intégration durable sur le marché du travail.   

  • Echange de données relatives au droit aux prestations complémentaires

La CFM fait remarquer que la perception de prestations complémentaires ne doit pas avoir d’influence sur le droit de séjour, non seulement pour les réfugiés admis provisoirement, mais également pour les réfugiés reconnus avec asile et les apatrides. Leur discrimination par rapport aux personnes admises provisoirement serait en contradiction avec le système et constituerait une violation du principe de l’égalité des droits.  

  • Refus et retrait de l’autorisation pour exercer le commerce itinérant

Lors de la session d’automne 2016, le Parlement a aussi décidé de compléter la loi fédérale portant sur le commerce itinérant dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Ainsi, l’autorisation d’exercer le commerce itinérant peut être refusée ou retirée à la personne en faisant la demande si celle-ci a porté atteinte à l’ordre public, notamment en occupant illégalement des terrains privés ou publics. Cette disposition engendre de larges marges de manœuvre. C’est pourquoi la CFM insiste en vue d’une concrétisation à l’échelle de l’ordonnance.  

vers le haut Dernière modification 14.09.2017