Nouvelles dispositions pour l’amélioration de l’intégration

Informations, CFM, 27.06.2017

Prise de position sur les modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

La présente procédure de consultation porte sur la "suppression de la taxe spéciale perçue sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative" et les "modifications d’ordonnances au vu des programmes cantonaux d’intégration 2018-2021 (PIC 2)".

  • Suppression de la taxe spéciale perçue sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative

Aujourd’hui, les personnes admises à titre provisoire et les demandeurs d’asile doivent verser 10 pourcent de leur salaire à l’État sous la forme d’une taxe spéciale. Ils doivent supporter cette taxe spéciale en plus de l’impôt à la source, qui est en général de 10 pourcent. La CFM salue la suppression de la taxe spéciale perçue sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative, puisque cette mesure permet aux personnes relevant du domaine de l’asile d’exercer plus facilement une activité lucrative.

  • Modifications d’ordonnance dans le contexte des programmes cantonaux d’intégration 2018-2021 (PIC 2)

Dans le cadre des bases nouvelles pour les programmes cantonaux d’intégration 2018–2021, la Confédération et les cantons sont convenus :

  • de continuer à améliorer la qualité des offres d’intégration,
  • d’améliorer le ciblage des objectifs et
  • d’adapter le versement des forfaits d’intégration.

La CFM salue les modifications d’ordonnances liées aux programmes cantonaux d’intégration 2018-2021 (PIC 2). Étant donné que les forfaits sont liés aux objectifs en matière de prestations et de résultats et qu’une obligation de remboursement en cas de non-réalisation de ces objectifs est introduite, les cantons qui s’investissent dans l’intégration des personnes à protéger sont "récompensés".

Documentation

vers le haut Dernière modification 27.06.2017