Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action

Informations, CFM, 21.03.2017

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé «Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action».

La Commission fédérale des migrations CFM salue les efforts du Conseil fédéral qui propose, dans son rapport, trois pistes d’action pour remplacer le statut de l’admission provisoire, qualifié d’insatisfaisant. La CFM se prononce en faveur de la deuxième variante proposée, à condition toutefois de limiter dans le temps son caractère provisoire et de donner aux personnes concernées de réelles perspectives de séjour durable. Par ailleurs, elle estime primordial d’aligner, dans la mesure du possible, ce statut sur celui des réfugiés reconnus (par ex. en termes de séjour, de regroupement familial, de mobilité, de liberté de voyage, d’aide sociale et de naturalisation, etc.).

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vers le haut Dernière modification 21.03.2017