Prise de position sur le contre-projet direct du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire RASA

Informations, CFM, 07.03.2017

Début février 2017, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant sur le contre-projet direct relatif à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir les contingents d’immigration» (RASA). Le rapport énonce deux variantes, la CFM estimant que la première est défendable.

Le vote sur le contre-projet direct offre la possibilité de transposer dans la Constitution la proposition du Parlement de mise en œuvre des articles 121a Cst. et 197 ch. 11 Cst.

vers le haut Dernière modification 07.03.2017