La Confédération jette les bases juridiques pour la construction de centres fédéraux

Informations, CFM, 18.01.2017

En juin 2016, les électeurs suisses ont dit «oui» aux modifications de la procédure d’asile. A présent, les autorités travaillent à la mise en œuvre. Pour ce faire, différentes ordonnances doivent être adaptées.

Un élément central concerne la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile. Dorénavant, les bâtiments et installations dans lesquels la Confédération hébergera les demandeurs d’asile devraient être construits plus rapidement. La modification de l’ordonnance permettra une meilleure coordination ainsi qu’une simplification des procédures d’approbation des plans.

La CFM se prononce en faveur des modifications prévues. De l’avis de la CFM, il s’agirait en outre que les autorités développent et appliquent des standards minimum au regard de l’hébergement des réfugiés, de la procédure d’asile ainsi que du conseil et de la représentation juridique dans les centres fédéraux.

Documentation

  • Integrale Stellungnahme (PDF, 41.29 KB)

    (Intégralité de la prise de position. Ce document n'est pas disponible en français.)

vers le haut Dernière modification 18.01.2017