Loi sur les étrangers : "Normes procédurales et systèmes d’information"

Informations, CFM, 18.10.2016

Fin juin 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Cette révision a lieu indépendamment des révisions en cours de la LEtr, dans laquelle il s’agit de "gestion de I’immigration et d’amélioration de la mise en œuvre de l’ALCP" et "d’intégration".

Le projet mis en consultation contient des modifications importantes qui concernent différents groupes de population : des personnes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle durant l’exercice de leur activité professionnelle ; des personnes susceptibles de bénéficier d’un soutien financier en vue de leur retour ; des personnes avec un statut de réfugié qui entreprennent des voyages ; des spécialistes de l’intégration ; des personnes qui, dans le cadre de leur travail, sont détachées en Suisse ou à l’étranger ; des personnes en détention administrative ; des personnes expulsées de Suisse ; des personnes auxquelles l’on refuse l’entrée en Suisse à la frontière ; des personnes dont les données sont enregistrées dans différents systèmes d’information et les autorités qui veulent se saisir de ces informations.

La CFM a pris position en détail sur toutes les propositions.

Documentation

  • Integrale Stellungnahme (PDF, 55.34 KB)

    (Intégralité de la prise de position. Ce document n'est pas disponible en français.)

vers le haut Dernière modification 18.10.2016