Naturalisation: Ordonnance sur la nationalité

En 2014, le Parlement a élaboré une nouvelle loi sur la nationalité qui rend la naturalisation plus difficile à bien des égards. En 2015, pour la première fois la loi sur la nationalité a une ordonnance d’exécution qui concrétise entre autres l'intégration. Du point de vue de la Commission fédérale pour les questions de migration, les critères sont cependant formulés de manière trop vague. Selon elle, il suffirait de vérifier si le candidat à la naturalisation fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire ou au registre des poursuites, et s’il paie ses impôts. Cependant, l’ordonnance prévoit de vérifier également si cette personne respecte « la sécurité et l’ordre publics » et « les valeurs de la Constitution ». Ces éléments devront être confirmés avant la naturalisation par la signature d’une « déclaration de loyauté ». La vérification de ces critères d’aptitude doit également prendre en compte une éventuelle disposition à transgresser ces règles ultérieurement. Selon la Commission, c’est l’exemple le plus clair de la trop grande marge d’appréciation que ce projet d’ordonnance accorde aux autorités. Les requérants ne sont pas suffisamment protégés face à des décisions arbitraires. La frontière entre l’appréciation et l'arbitraire est floue. Les candidats ne sont pas suffisamment protégés contre la discrimination. La nouvelle ordonnance gaspille une autre chance de mettre en place une procédure de naturalisation simple, transparente et professionnelle.

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vers le haut Dernière modification 15.10.2015

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