Naturalisation: égalité de traitement pour le partenariat enregistré et le mariage

La Commission des institutions politiques du Conseil national CIP-N a l’intention de traiter sur un pied d’égalité les personnes étrangères ayant enregistré un partenariat et les conjoints étrangers dans le cadre de l’acquisition de la nationalité suisse.

Du point de vue de la CFM, les propositions de la CIP-N vont dans la bonne direction. Néanmoins, la Commission est d’avis que la voie menant à ce traitement d’égalité ne doit pas passer par une modification constitutionnelle, mais qu’il peut être obtenu par une modification législative. Par conséquent, la Commission rejette la révision partielle de la Constitution proposée (art. 38 al. 1 et 2 Cst.), mais se prononce en revanche en faveur de la modification de la loi sur la nationalité (complément à la nLN art. 21 al. 5 et abrogation de l’art. 10 nLN). Elle propose en outre que l’art. 36 de la LPart soit complété en conséquence.

vers le haut Dernière modification 27.05.2015