Pas de contingents pour les réfugiés !

Prise de position de la CFM sur la révision partielle LEtr (mise en œuvre de l’art. 121a Cst)

A l’occasion de sa séance plénière du 27 avril 2015, la Commission fédérale pour les questions de migration CFM s’est penchée sur la proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers relative à la mise en œuvre de l’article 121a Cst. Elle se prononce dans le contexte de la procédure de consultation.

La Commission est consciente que la mise en œuvre de l’initiative « contre l’immigration de masse » représente l’un des plus importants défis politiques pour la Suisse. Cependant, la révision partielle de la LEtr actuellement proposée ne contribuera guère à résoudre le problème. Au cas où de nouvelles négociations en la matière verraient le jour, seules des adaptations de l’Accord de libre circulation conclu avec l’UE pourraient avoir des conséquences majeures sur l’immigration.

La révision partielle de la LEtr se fonde sur l’hypothèse que l’ALCP peut être adapté ou poursuivi. Ce qui pourrait survenir si les nouvelles négociations avec l’UE devaient échouer ne fait pas partie de la présente procédure de consultation. La prise de position de la CFM au sujet du projet de loi se limite dès lors à quelques points importants.

Pas de contingents pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire

Le projet de loi prévoit que seuls les requérants d’asile (du fait qu’ils ne séjournent dans notre pays que passagèrement) sont exceptés des nombres maximums. Les réfugiés reconnus obtiennent une autorisation de séjour et sont dès lors assujettis aux nombres maximums/contingents en vertu des dispositions de l’art. 17a, al. 2b. Les personnes admises à titre provisoire et les personnes nécessitant une protection selon à l’art. 17a, al. 3, sont expressément assujetties aux nombres maximums.

Le nombre de réfugiés et de personnes admises à titre provisoire ne doit en aucun cas être soumis à un contingentement. En effet, cela représenterait un amalgame inadmissible entre la politique d’admission et la protection des réfugiés et des migrants forcés qui, en venant en Suisse, cherchent une protection contre les persécutions dont elles sont victimes dans leur pays.

Il est vrai que, dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral déclare expressément qu’il convient de respecter les obligations internationales, notamment le principe du non-refoulement ainsi que les principes de la CEDH. Mais il ne peut alors rendre cette affirmation crédible que si ces catégories de personnes sont exclues des nombres maximums.

Le fait que l’article 121a précise expressément: « Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. » ne doit pas constituer un obstacle. Dans l’article constitutionnel figure également le passage suivant : […] et dans le respect du principe de la préférence nationale; [ …]. Comme cette disposition n’est pas exécutable, la disposition de la préférence a été réinterprétée aussi en ce qui concerne des étrangers vivant en Suisse (disposition acceptée par les auteurs de l’initiative).

Pas de contingents pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire

L’art. 85, al. 7, du projet de loi confirme la règlementation déjà en vigueur selon laquelle le regroupement familial en faveur des personnes admises à titre provisoire ne peut intervenir qu’après 3 ans. Les conditions pour ce regroupement familial seraient en plus liées à un contingentement non encore épuisé.

Les personnes admises à titre provisoire ont, elles aussi, droit à une vie de famille. Le délai d’attente de trois ans actuellement en vigueur est déjà difficilement acceptable. Selon la Commission, l’assujettissement du regroupement familial de ce groupe de personnes à un contingent d’immigration n’est pas acceptable.

« La préférence nationale » pour les personnes admises à titre provisoire et les personnes nécessitant une protection

La Commission recommande en principe la libre circulation des personnes et, partant, les Bilatérales I y relatives. La Commission souhaite que ces Bilatérales soient maintenues. Elle accepte qu’il y ait des restrictions en matière d’admission pour les personnes provenant d’Etats tiers, mais demande toutefois que, dans la mesure du possible, un droit égalitaire s’applique à toutes les personnes ayant été admises.

S’agissant de ce point particulier, le nouveau projet prévoit une petite amélioration : les personnes admises à titre provisoire et les personnes recherchant protection doivent pouvoir bénéficier de la « préférence nationale », car elles seront comprises dans le potentiel de main-d’œuvre indigène. Cela peut améliorer leur situation en matière de formation ou d’emploi.

Des contingents dès 4 mois de séjour

Les dispositions de l’art. 17a précisent que les nombres maximums en vue de l’octroi d’autorisations de séjour, d’autorisations d’établissement, d’autorisations pour frontaliers ainsi que des autorisations de séjour de courte durée s’appliquent dès que la durée de séjour en Suisse est de plus de 4 mois.

Au cas où des nombres maximums seraient introduits, il importe d’y intégrer aussi les séjours de courte durée. Dans le cas contraire, ce type d’autorisations permettrait de contourner les nombres maximums pour d’autres types d’autorisations. Cela aurait pour conséquence un statut incertain pour un grand nombre de personnes titulaires d’une autorisation de courte durée et probablement une augmentation des sans-papiers. Aussi la Commission insiste-t-elle pour que cette limite soit absolument fixée à partir d’un séjour de 4 mois.

Au cours de sa séance plénière, la Commission ne s’est pas seulement penchée sur la révision partielle de la LEtr, mais a également eu une discussion générale à propos de la mise en œuvre de l’article 121a Cst. Ce faisant, elle s’est mise d’accord sur trois points qui, à son avis, sont fondamentaux pour l’avenir du pays :

  • Les Bilatérales I ne doivent pas être menacées.
  • Au cas où les négociations au sujet de l’ALCP échoueraient, il y aurait lieu de demander à ce que le Peuple se prononce à nouveau par la voie des urnes.
  • Il y a longtemps que le potentiel de la main-d’œuvre des personnes qui vivent déjà en Suisse pourrait être mieux exploité. Il s’agira de prendre enfin les mesures concrètes qui s’imposent en la matière.

vers le haut Dernière modification 19.05.2015