Adapter le délai pour les autorisations d’établissement

Prise de position de la CFM sur la révision partielle de la LEtr (intégration)

Lors de sa séance plénière du 27 avril 2015, la Commission fédérale pour les questions de migration CFM s’est penchée sur les propositions de modification de la loi sur les étrangers dans le domaine de l’intégration, ceci également par rapport à cinq initiatives parlementaires en la matière. Elle se prononce dans le contexte de la procédure de consultation.

A diverses reprises, la Commission s’est prononcée de manière détaillée au sujet des dispositions légales concernant l’intégration. Dans le cadre de la procédure de consultation qui court jusqu’au 28 mai 2015, elle se borne dès lors à s’exprimer sur les initiatives parlementaires ayant servi à compléter les dispositions légales concernant d’intégration. Elle résume ses réactions de manière thématique. Par ailleurs, la CFM se permet de proposer un nouveau délai pour l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Remplacement de l’autorisation d’établissement par une autorisation de séjour en cas de déficits d’intégration et révocation également après 15 ans

En 2012, la CFM avait proposé qu’une autorisation d’établissement soit octroyée après 10 ans de séjour en Suisse lorsque la personne est intégrée. Le Conseil fédéral était également du même avis, mais le Conseil des Etats avait finalement à nouveau biffé cette proposition. Il n’existe donc toujours pas de prétention à un droit d’établissement. Pourtant, au sens où la CFM comprend l’intégration, une autorisation d’établissement ne devrait pas être retirée, car elle est d’une durée illimitée et n’est pas (encore) assortie de conditions. Un retrait n’est possible que lorsque des données erronées ont été fournies lors de la procédure, lorsque les autorités pénales ont prononcé une lourde peine privative de liberté à l’encontre de la personne ou lorsque la sécurité publique de la Suisse est menacée.

La CFM est convaincue que les motifs actuels de retrait sont suffisants. Elle rejette le principe selon lequel un permis d’établissement pourrait être octroyé pour une période déterminée. La Commission est convaincue qu’un séjour assuré a un effet qui encourage l’intégration.

Regroupement familial

En vertu d’un principe interne à la Commission, les mêmes règles égalitaires devraient autant que possible s’appliquer à toutes les personnes admises en Suisse. Une initiative parlementaire demande une telle harmonisation, mais veut procéder à une adaptation « par le bas ». Les conditions applicables au regroupement familial des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement devraient s’appliquer aussi aux personnes qui bénéficient d’une autorisation de séjour : mais seulement si ces personnes disposent d’un logement et si elles ne dépendent pas de l’aide sociale. Un autre amendement concerne l’obstacle en cas d’octroi de prestations complémentaires (PC). En vertu d’un arrêt du Tribunal fédéral, les prestations complémentaires sont considérées un revenu ordinaire et ne peuvent être assimilées à l’assistance sociale. Là aussi, il est prévu d’apporter une correction au sens d’un « nivellement par le bas ».

La CFM rejette ces deux initiatives parce qu’elle ne veut pas d’une péjoration des conditions posées pour le regroupement familial. Les personnes assujetties à l’ALCP peuvent faire venir les membres de leur famille sans condition. Adopter les amendements proposés signifierait accentuer les différences entre ces deux catégories d’étrangers. La CFM est cependant convaincue qu’une harmonisation en la matière est nécessaire.

Nouvelle proposition: adapter le délai pour les autorisations d’établissement

Depuis la première procédure de consultation au sujet de cette révision, la loi sur la nationalité a été totalement révisée. Notamment, la durée minimale de séjour pour pouvoir déposer une demande de naturalisation a été abaissée de 12 à 10 ans. En matière d’autorisation d’établissement, le même délai s’applique actuellement, mais en cas de bonne intégration l’octroi d’une autorisation d’établissement avant les 10 ans est possible. Mais il n’est pas logique que l’on puisse demander la même durée de séjour tant pour l’établissement que pour la naturalisation.

Selon le nouveau projet de loi, les autorités doivent dans tous les cas évaluer l’intégration du requérant à l’autorisation d’établissement (et ce contrairement à la recommandation de la Commission qui était en faveur d’un droit à l’établissement après une durée de séjour de 10 ans). Etant donné que les autorités peuvent déjà octroyer une autorisation d’établissement après un séjour de 5 ans, il est indispensable d’adapter le délai pour une autorisation d’établissement.

La CFM propose dès lors de modifier les dispositions de l’art. 34 LEtr en ce sens que les autorités puissent octroyer une autorisation d’établissement après un séjour de 5 ans.

vers le haut Dernière modification 18.05.2015