Modification de la loi sur l’asile – Restructuration du domaine de l’asile

Informations, CFM, 07.10.2013

La CFM approuve en principe une restructuration du domaine de l‘asile. Elle souligne cependant que la révision ne peut être effectuée que si sont maintenues dans la forme prévue la consultation juridique et la représentation légale gratuites, indépendantes et professionnelles. Elle considère qu’il est prématuré de se prononcer sur toutes les mesures et les délais. Il faut d’abord évaluer les expériences faites durant la phase test.

Lors de sa séance plénière du 20 septembre 2013, la Commission fédérale pour les questions de migration CFM s’est penchée sur la question de la restructuration du domaine de l’asile, c’est-à-dire les propositions de modifications de la loi sur l’asile. Le point d’encrage pour évaluer les points de révision a été pour la Commission ses propres principes. Ainsi, « la Suisse accorde protection aux réfugiés, aux victimes de persécution et aux personnes déplacées, ceci indépendamment de la politique d’admission » et « les procédures doivent être équitables, transparentes et exécutées dans un délai raisonnable ».

La Commission part de l’idée que les mesures préconisées seraient en principe adéquates en vue d’une accélération de la procédure. C’est surtout le large consensus qui a pu être atteint avec la plupart des participants à l’occasion de la Conférence sur l’asile, en janvier 2013, qui offre un fondement solide.

Si les délais proposés s’avéraient réalistes, cela représenterait effectivement une amélioration sensible. Mais tant que l’on ne connaît pas les résultats de la phase test, la Commission ne peut qu’émettre des suppositions. La Commission se réserve le droit de prendre une nouvelle fois position à une date ultérieure.

Dans cette révision, on remarque également le haut degré de détail. Par conséquent, une opinion sur les nombreuses propositions est actuellement impossible. On peut se demander si certaines prescriptions ne devraient pas contenir des valeurs indicatives qui seraient réglées par la suite (après les expériences de la phase test) au niveau d’ordonnances ou d’instructions.

Pour les motifs susmentionnés, la prise de position de la CFM se limite à quelques considérations générales.

Consultation juridique et représentation juridique

La Commission rappelle de toute urgence que la consultation juridique et la représentation légale doivent être gratuites, indépendantes et professionnelles et ne doivent pas être remises en cause. Ceci doit être valable pour toutes les procédures.

Intégration et retour

La fin de la procédure coïncide avec le début de l’intégration ou avec le moment du retour. La Commission salue le fait que le conseil au retour et l’aide financière accordée pour le retour soient ancrés de manière détaillée dans la loi. Mais force est de constater qu’aucune mesure n’est prévue en cas d’issue positive de la procédure. La Commission serait favorable à ce que dans les centres de la Confédération, en particulier dans le cadre des programmes d’occupation, de premières expériences puissent être faites dans la perspective d’une intégration future.

Vie quotidienne dans les centres de la Confédération

A l’avenir, la durée maximale de séjour dans un centre fédéral devra s’élever à 140 jours. La Commission approuve l’interdiction de travailler durant cette période. Mais elle déplore le manque de nouvelles directives pour des programmes d’occupation, comme aussi l’absence de prescriptions pour l’aménagement de locaux afin d’accueillir de manière appropriée les familles et les personnes vulnérables.

La loi sur l’asile prévoit de scolariser les enfants et les jeunes au plus tard après trois mois. La Commission retient qu’il soit trop tard et propose un encadrement dès leur première journée dans le centre fédéral, en adaptant le niveau d’enseignement à leur âge afin de les préparer à l’enseignement ordinaire.

Répartition des tâches

En principe, la Confédération et les cantons se sont accordés sur une répartition des tâches légèrement modifiée dans le domaine de l’asile, ce qui semble tout à fait concluant à la Commission. Mais l’on n’a toutefois pas encore définitivement déterminé quelles tâches seraient confiées à des tiers. La loi stipule que l’Office fédéral des migrations ODM peut confier des tâches administratives à des tiers, au premier chef dans la phase préparatoire. La Commission invite l’ODM à procéder avec prudence, car elle est convaincue qu’un maximum de tâches devrait être assumé par des collaborateurs de l’ODM.

vers le haut Dernière modification 07.10.2013