Titre de séjour biométrique: proposition en vue d'élargir le cercle de bénéficiaires

Informations, CFM, 26.06.2013

Le règlement (UE) no 1030/2002 tombant sous la coupe de l’accord de Schengen a pour conséquence que depuis le 24 janvier 2011, la Suisse établit pour la majorité des ressortissants d’un Etat tiers, un titre de séjour muni d’une puce comportant des données biométriques. Aux termes de ce règlement, il est loisible à la Suisse d’étendre le cercle de personnes étrangères au bénéfice d’un titre de séjour biométrique à d’autres groupes encore de ressortissants d’Etats tiers. L’Office fédéral des migrations ODM propose maintenant d’effectuer cette démarche, c’est-à-dire d’élargir le cercle de bénéficiaires étrangers de titres de séjour biométriques. Pour ce faire, il convient de réviser l’Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative OASA. Seront concernés par cette modification quelque 20'000 à 30'000 ressortissants étrangers provenant d’Etats tiers étant des membres de la famille de citoyens d’Etats-membres de l’UE/AELE.

De l’avis de la Commission fédérale pour les questions de migration CFM, il conviendrait d’appliquer, autant que faire se peut, les mêmes règles pour toutes les personnes séjournant et travaillant légalement en Suisse. En effet, de son point de vue, les titres de séjour pour les ressortissants étrangers bénéficiant d’un même statut devraient avoir le même coût, qu’il s’agisse ou non d’un titre biométrique. Par ailleurs, la CFM estime que la durée de validité du titre de séjour devrait être la même quel que soit le statut de l’étranger, qu’il concerne une personne tombant sous le coup de l’accord sur la libre circulation des personnes ALCP ou de la loi sur les étrangers LETr.

L’ODM est actuellement occupé aux révisions des lois sur l’asile, sur les étrangers et sur la nationalité et à la mise en œuvre de ces trois grands «chantiers». Selon la CFM, les charges qu’implique une extension partielle du cercle des bénéficiaires de titres de séjour biométriques ne se justifient pas en ce moment. Elle recommande ainsi à l’ODM de prendre le temps nécessaire pour étudier cette question et d’envisager – en tant qu’alternative au document papier et à titre de complément au titre de séjour biométrique – l’établissement d’un document autre qu’une carte de séjour biométrique pour les ressortissants d’un Etat-membre de l’UE/AELE ainsi que pour les ressortissants d’un Etat tiers au bénéfice d’un statut G, N, F, S ou Ci. En outre, un tel projet devrait être planifié à long terme et ne saurait être mis en œuvre d’ici au mois de novembre 2013.

vers le haut Dernière modification 26.06.2013