Réformes actuelles en matière de loi sur l'asile

Informations, CFM, 21.05.2013

La Commission fédérale pour les questions de migration se prononce en faveur d’une procédure d’asile plus rapide. En revanche, elle est opposée à l’exclusion de l’asile pour les objecteurs de conscience et invite le législateur à élaborer des alternatives à la demande d’asile auprès d’une ambassade. Par ailleurs, il conviendrait de réaménager le statut des personnes « admises provisoirement ».

La Commission de la migration CFM s’est penchée sur les différentes réformes actuelles en matière d’asile. Dans son évaluation, elle se fonde sur le principe fondamental selon lequel la Suisse octroie une protection aux réfugiés ainsi qu’aux personnes persécutées et déplacées. L’octroi d’une protection a toujours la plus haute priorité et ne doit pas être menacé par une quelconque mesure, qu’elle soit définitive ou temporaire.

La CFM soutient les efforts entrepris en vue d’accélérer significativement la procédure d’asile. Cette accélération est d’ailleurs dans l’intérêt tant de l’Etat que des requérants d’asile et de la population. Elle approuve l’idée de vérifier le déroulement de cette nouvelle procédure par le biais d’une phase-test. Toutefois, l’ordonnance déjà existante devrait contenir des indications plus précises au sujet de l’évaluation et tendre à accélérer également la procédure de recours. De l’avis de la CFM, un droit de recours professionnel, indépendant et gratuit en faveur du requérant d’asile constitue une condition non négociable en vue de parvenir à une procédure d’asile plus rapide.

La durée de séjour maximale dans un nouveau centre fédéral est de 140 jours. Durant cette période, la majorité des procédures d’asile devrait pouvoir être menée à terme. A relever que nombre de centres existants ne sont pas aménagés pour une durée de séjour aussi longue. Il est urgent de procéder à des adaptations en matière de construction et d’organisation, soit l’offre de programmes d’occupation pour tous et des espaces réservés aux familles et personnes vulnérables. Il convient aussi d’accorder une attention particulière à l’introduction de l’enseignement scolaire.

Lorsque des requérants d’asile « récalcitrants » sont hébergés dans des centres spéciaux, les conditions posées à leur assignation et à leur libération d’un tel centre ainsi que les dispositions du règlement interne doivent être réglées de manière claire et transparente.

Alternative à la demande d’asile auprès des ambassades et remaniement de l’admission provisoire

Deux réformes qui n’entrent pas dans la procédure accélérée, mais qui avaient été qualifiées d’urgentes par le Parlement en 2012, auraient pu être traitées dans le cadre de la vaste révision imminente de la loi sur l’asile. Il s’agit de la suppression de l’asile auprès d’une ambassade et de l’exclusion de la qualité de réfugié des objecteurs de conscience et des déserteurs. La Commission désapprouve ces deux modifications. La possibilité de pouvoir faire une demande d’asile auprès d’une ambassade suisse favorise la protection des persécutés. Ces dernières années, plusieurs centaines de personnes ont pu chaque année être admises en toute sécurité par ce biais en tant que réfugiés. On peut prévoir que la Suisse suivra l’exemple de tous les autres Etats en abolissant, elle aussi, cette possibilité. Ce nonobstant, la Commission demande que soient introduites trois mesures de substitution : un meilleur aménagement du visa humanitaire, applicable également aux personnes dans un pays de transit ; la réintroduction d’un programme pour l’admission de groupes de réfugiés, ceci en étroite collaboration avec l’UNHCR et enfin une intensification de l’aide sur place.

La CFM est également opposée à une disposition supplémentaire à la notion de réfugié, selon laquelle les objecteurs de conscience et les déserteurs seraient exclus de l’asile. La loi sur l’asile énonce une définition de la notion de réfugié qui est applicable à tous les cas de figure. La CFM insiste pour que ne soient pas introduites dans la loi d’autres définitions en matière d’exclusion. En effet, il est impératif dans tous les cas de respecter la Convention de 1951 relative au statut de réfugié. Aux termes de ces dispositions, les objecteurs de conscience obtiennent une protection momentanée en Suisse en y étant accueillis en tant que « personnes admises provisoirement ». Dans ce contexte, la CFM suggère le réexamen de l’admission provisoire dans le cadre de la vaste révision prévue de la loi sur l’asile et le réaménagement les dispositions en la matière, de manière à accorder plus d’attention à l’octroi de la protection. L’intégration des personnes bénéficiant de ce statut et qui demeurent plus longtemps dans notre pays pourrait ainsi être facilitée.

vers le haut Dernière modification 21.05.2013