Adaptations des ordonnances dans le contexte des modifications urgentes de la loi sur l'asile

Informations, CFM, 02.04.2013

Pour la CFM, il est important que toute modification (tant dans des phases de test qu’en procédure ordinaire) respecte le principe que tous les réfugiés, les victimes de persécution et les personnes déplacées qui nécessitent la protection de la Suisse l’obtiennent. La présente ordonnance relative à la phase de test devrait contenir davantage d’indications sur la manière dont cette phase de test est évaluée. Par ailleurs, les accords avec le Tribunal administratif fédéral concernant l’accélération de la procédure devraient également intervenir dans son domaine.

La CFM salue le fait que les deux nouvelles ordonnances pour la phase de test et pour le fonctionnement de Centres fédéraux ainsi que les modifications de l’ordonnance 1 sur l’asile puissent être finalisées avant la votation sur les modifications urgentes de la loi sur l’asile. De fait, la nouvelle procédure accélérée ne pourra être testée que durant une période déterminée. Il est urgent et nécessaire de bénéficier d’une bonne phase de test, évaluée sous tous ses aspects afin que la procédure accélérée puisse avoir les effets attendus.

Les modifications urgentes se limitent cependant à la décision de première instance. Même si les délais relatifs au traitement de recours ne peuvent pas plus être réglés dans l’ordonnance en question, il convient d’y aspirer – même si ce n’est que sous la forme d’une déclaration d’intention. L’accélération de la procédure ne peut se limiter à la procédure de première instance.

Lors de sa visite au Centre d’enregistrement et de procédure de Bâle en février 2010, la CFM avait déjà émis le constat que l’on ne peut approuver une plus longue durée de séjour dans un tel centre qu’à la condition que les requérants d’asile puissent bénéficier d’une structure de jour et de possibilités d’occupation. En effet, les programmes d’occupation sont très importants et ils devraient être proposés à de nombreux requérants d’asile. Il convient également de se préoccuper particulièrement de l’hébergement des familles et d’examiner très soigneusement l’enseignement destiné aux enfants d’âge scolaire. Un enseignement est-il réellement possible dans un Centre fédéral ? Dans la phase dite de test, on pourrait notamment envisager de tester diverses formes d’habitat (groupes résidentiels, secteurs spécifiques pour les familles, endroits où l’on peut se retirer).

vers le haut Dernière modification 02.04.2013

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