Modification de la loi sur la consultation

Depuis la révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) et l’ordonnance y relative (OLOGA) de 2010, les commissions extra-parlementaires sont explicitement considérées comme faisant partie de l’Administration fédérale décentralisée. Cette attribution a pour conséquence que depuis cette date, la CFM et d’autres instances de l’Administration fédérale décentralisée ne sont plus officiellement invitées aux consultations. Elles doivent être consultées dans le cadre de consultations internes des offices. Pour que le savoir des commissions extra-parlementaires et d’autres unités puisse continuer à s’insuffler dans l’Administration fédérale, la CFM revendique que dans la loi sur la consultation, ces organismes soient officiellement invités aux consultations.

Dernière modification 06.03.2013

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