Prises de position 2013

07.10.2013 - CFM

Modification de la loi sur l’asile – Restructuration du domaine de l’asile

La CFM approuve en principe une restructuration du domaine de l‘asile. Elle souligne cependant que la révision ne peut être effectuée que si sont maintenues dans la forme prévue la consultation juridique et la représentation légale gratuites, indépendantes et professionnelles. Elle considère qu’il est prématuré de se prononcer sur toutes les mesures et les délais. Il faut d’abord évaluer les expériences faites durant la phase test.

21.05.2013 - CFM

Réformes actuelles en matière de loi sur l'asile

La Commission fédérale pour les questions de migration se prononce en faveur d’une procédure d’asile plus rapide. En revanche, elle est opposée à l’exclusion de l’asile pour les objecteurs de conscience et invite le législateur à élaborer des alternatives à la demande d’asile auprès d’une ambassade. Par ailleurs, il conviendrait de réaménager le statut des personnes « admises provisoirement ».

02.04.2013 - CFM

Adaptations des ordonnances dans le contexte des modifications urgentes de la loi sur l'asile

Pour la CFM, il est important que toute modification (tant dans des phases de test qu’en procédure ordinaire) respecte le principe que tous les réfugiés, les victimes de persécution et les personnes déplacées qui nécessitent la protection de la Suisse l’obtiennent. La présente ordonnance relative à la phase de test devrait contenir davantage d’indications sur la manière dont cette phase de test est évaluée. Par ailleurs, les accords avec le Tribunal administratif fédéral concernant l’accélération de la procédure devraient également intervenir dans son domaine.

06.03.2013 - CFM

Modification de la loi sur la consultation

Depuis la révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) et l’ordonnance y relative (OLOGA) de 2010, les commissions extra-parlementaires sont explicitement considérées comme faisant partie de l’Administration fédérale décentralisée. Cette attribution a pour conséquence que depuis cette date, la CFM et d’autres instances de l’Administration fédérale décentralisée ne sont plus officiellement invitées aux consultations. Elles doivent être consultées dans le cadre de consultations internes des offices. Pour que le savoir des commissions extra-parlementaires et d’autres unités puisse continuer à s’insuffler dans l’Administration fédérale, la CFM revendique que dans la loi sur la consultation, ces organismes soient officiellement invités aux consultations.

vers le haut Dernière modification 15.05.2015