Mise en œuvre de l'initiative sur les renvois

Informations, CFM, 25.09.2012

Comme dans sa précédente évaluation, la CFM confirme que la mise en œuvre du nouvel article 121 de la Constitution fédérale (initiative sur le renvoi) présente de grands problèmes au législateur. Elle rejette les deux variantes qui ont été soumises par le Conseil fédéral dans la consultation. Elle peut imaginer cependant qu'à partir de la variante 1, une solution conforme au droit international peut raisonnablement être trouvée.

Autres informations

  • Prise de position en allemand

    Die EKM sieht sich in ihrer früheren Einschätzung bestätigt, dass die Umsetzung des neuen Artikels 121 der Bundesverfassung (Ausschaffungsinitiative) den Gesetzgeber vor sehr grosse Probleme stellt. Sie lehnt die beiden Varianten, welche vom Bundesrat in die Vernehmlassung gegeben worden sind, ab. Sie kann sich aber vorstellen, dass ausgehend von der Variante 1 eine einigermassen völkerrechtskonforme Lösung gefunden werden könnte.

vers le haut Dernière modification 25.09.2012