Révision partielle de la loi sur les étrangers

Informations, CFM, 23.02.2012

Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi sur les étrangers fait l'objet d'une révision partielle avec une adaptation dans le domaine de l'intégration. Le législateur veut ainsi ancrer dans la loi le principe de la politique d'intégration en adoptant la formule «encourager et exiger».

La CFM prend position sur la révision dans le cadre de la consultation. Elle salue la révision là où elle donne plus de poids à l'intégration et à l'encouragement de l'intégration, par exemple en ce qui concerne l'ancrage de l'encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires ou dans l'offre améliorée de la primo-information pour les nouveaux arrivants. Mais elle est contraire à l'obligation de conclure des conventions d'intégration et à son implication en tant qu'instrument de sanction, comme aussi à l'obligation de fréquenter des cours de langue lors du regroupement familial.

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vers le haut Dernière modification 23.02.2012