Prises de position 2012

25.09.2012 - CFM

Mise en œuvre de l'initiative sur les renvois

Comme dans sa précédente évaluation, la CFM confirme que la mise en œuvre du nouvel article 121 de la Constitution fédérale (initiative sur le renvoi) présente de grands problèmes au législateur. Elle rejette les deux variantes qui ont été soumises par le Conseil fédéral dans la consultation. Elle peut imaginer cependant qu'à partir de la variante 1, une solution conforme au droit international peut raisonnablement être trouvée.

25.09.2012 - CFM

Ne pas abolir le statut de danseuses de cabaret

Selon la CFM, la protection minimale qu'offre le statut des ainsi nommées danseuses de cabaret devrait être maintenue. Cependant, des mesures visant à protéger toutes les femmes de l'industrie du sexe devraient être prises, indépendamment du fait qu'elles proviennent d'Etats de l'UE ou d'Etats tiers. Des mesures appropriées ne doivent pas être fixées uniquement dans le droit des étrangers, mais elles doivent aussi ressortir du droit du travail.

vers le haut Dernière modification 06.05.2015