La CFM se prononce sur l'enregistrement des données

Informations, CFM, 12.02.2010

Adaptation des ordonnances sur l’introduction des données biométriques dans le permis de séjour

Comme dans sa prise de position sur le développement des acquis de Schengen concernant l'introduction de la biométrie dans le permis de séjour du 30 septembre 2009, la CFM se prononce sur l'enregistrement des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Actuellement, il s'agit de procéder aux adaptations de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). La CFM salue le fait que dans l'ordonnance il soit clairement défini le temps de conservation des données et le moment de leur suppression. Elle est de l'avis que l'ordonnance mentionne de manière explicite la fonction prévue. Les données biométriques centralement enregistrées sur la puce doivent être utilisées uniquement «à des fins d'examen de l'identité et de l'authenticité du document».

vers le haut Dernière modification 12.02.2010