Révision totale de la loi sur la nationalité

Informations, CFM, 18.03.2010

La Commission salue l'intention d'harmoniser les durées de séjour cantonales et communales et soutient les efforts déployés en vue de réduire les charges administratives globales sans pour autant faire de concessions quant à la qualité de la procédure administrative. Mais pour la Commission la proposition présente de grandes faiblesses:

Intégration et familiarité avec les conditions de vie en Suisse: L'introduction des critères concernant l'examen de l'aptitude est sensée permettre aux cantons d'élaborer qualitativement de bonnes bases décisionnelles. Néanmoins les critères proposés ouvrent de larges marges d'appréciation. La CFM recommande de ne recourir qu'aux «critères sévères».

Cohérence entre la Loi sur les étrangers (LEtr) et la Loi sur la nationalité (LN): La révision totale prévoit d'établir une cohérence entre la LEtr et la LN. Pour la Commission cette intention est raisonnable mais n'est pas mise en œuvre de façon conséquente. Ainsi par exemple on a renoncé de traiter les contrats de partenariats de façon égale avec les couples mariés.

Facilités pour la deuxième et troisième génération: La proposition n'est de loin pas égalisée: les durcissements pèsent plus lourd que les allègements. Pour les étrangers de la deuxième et troisième génération aucune mesure pour faciliter la naturalisation n'est prévue. Une telle proposition de la commission des institutions politiques du Conseil national devrait être traitée dans le cadre de la révision totale.

Exigences fédérales relatives aux délais de résidence et autorisation d'établissement: Le critère de l'établissement neutralise l'effet d'une durée de séjour moindre et discrimine grandement les personnes provenant d'Etats tiers. Voilà pourquoi la Commission préconise de renoncer à ce critère.

vers le haut Dernière modification 18.03.2010