La protection extraprocédurale des témoins requiert un texte de loi

Informations, CFM, 15.02.2010

Prise de position sur la mise en œuvre et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur l'avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)

La Convention du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er février 2008, vise à réprimer la traite des personnes au niveau des territoires national et transfrontalier. Elle établit des standards minimaux dans les domaines du droit pénal, de l'aide aux victimes, du droit des étrangers ainsi que de la protection procédurale et extraprocédurale des témoins et renforce la coopération entre les pays de provenance et les Etats-cibles de la traite des êtres humains. La législation suisse concorde dans une large mesure avec le contenu de cette convention. Seule la protection extraprocédurale des témoins requiert un texte de loi. A cet égard, la Suisse veut prendre des mesures extraprocédurales en vue de protéger équitablement si nécessaire des personnes menacées de représailles ou d'intimidation en dehors de la procédure à proprement parler, notamment avant, pendant et après la procédure pénale. La CFM soutient les efforts entrepris par la Confédération en vue de procéder à une règlementation uniforme de la protection extraprocédurale des témoins. Elle recommande au Parlement de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe.

vers le haut Dernière modification 15.02.2010