Prise de position sur le Fonds pour les frontières extérieures

Informations, CFM, 25.11.2009

Consultation portant sur l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise des décisions sur le Fonds pour les frontières extérieures et l'accord additionnel avec la Communauté européenne relatif à une participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures

Le Fonds pour les frontières extérieures de Schengen est un fonds de solidarité alimenté par des contributions paritaires des Etats-membres. Les ressources financières qui en sont issues soutiennent en particulier tout Etat signataire des accords de Schengen qui, en raison de la vaste étendue de ses frontières terrestres et maritimes, doit faire face à des dépenses élevées en matière de protection des frontières. En raison de ses aéroports internationaux, par lesquels des personnes arrivent dans l'Espace Schengen, la Suisse peut financer, au moyen du fonds, des projets pour un montant de 3 à 5 millions de francs par année. Ces projets doivent contribuer à contrôler de manière plus efficiente le passage des frontières. Il s'agit, d'une part, de rendre plus difficile l'immigration illégale et, d'autre part, de faciliter et d'accélérer l'immigration de personnes autorisées. Fondamentalement, la Commission fédérale pour les questions de migration est d'accord avec la poursuite du développement et les accords complémentaires, puisque ces derniers présentent en effet une opportunité de « partager le fardeau ». Toutefois, dans le cadre de la planification nationale du programme concernant le système de gestion et de contrôle qui court sur plusieurs années, la CFM suggère que la Confédération ne prenne pas uniquement en considération le « principe de l'efficience », mais qu'elle accorde aussi toute son attention au « principe du traitement respectueux » des personnes qui franchissent les frontières des Etats-membres de Schengen.

vers le haut Dernière modification 25.11.2009