Immigration pour la formation

Informations, CFM, 08.10.2009

Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) constitue avant tout un instrument juridique permettant de réguler l'immigration de personnes provenant d'Etats tiers. Cette législation restreint d'une part l'immigration d'une main-d'œuvre peu qualifiée provenant d'Etats tiers mais, d'autre part, pose des conditions d'admission pour l'exercice d'une activité lucrative ou à des fin de formation. Dans un environnement hautement compétitif en matière de formation et de marché du travail, la LEtr vise à permettre «aux meilleurs cerveaux» de venir en Suisse pour y travailler. L'avant-projet de la Commission des institutions politiques CIP prévoit que «les meilleurs cerveaux puissent [également] rester» en Suisse. La CFM approuve l'orientation prise par la CIP. Elle est d'avis que l'on doit renoncer à la condition obligatoire en vigueur jusqu'ici pour l'attribution d'un titre de séjour selon laquelle «le retour est assuré», car dans la pratique, cette condition laisse aux cantons une large marge de manœuvre dans leur pouvoir d'appréciation et conduit à des décisions fort différentes d'un canton à l'autre. Au demeurant, la Commission est d'avis qu'en ce qui concerne l'admission de personnes provenant de ce groupe, on peut déroger au principe de la priorité accordée à la main-d'œuvre suisse et des Etats de l'UE/AELE. Enfin, à ses yeux, il convient de tenir compte, tout au moins partiellement, des séjours effectués pour la formation et le perfectionnement professionnels lors de l'octroi d'une autorisation d'établissement.

vers le haut Dernière modification 08.10.2009