Développement des accords de Schengen concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers

Informations, CFM, 30.09.2009

La Suisse s'est engagée dans la poursuite du développement des accords de Schengen. Le Règlement (CE) n° 380/2008 concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers vise à augmenter la sécurité contre les falsifications et à faciliter l'authentification. Les propositions de l'Office fédéral des migrations vont cependant au-delà de ce que la mise en œuvre du règlement CE exige. Ainsi les données biométriques que comportent les titres de séjour de personnes provenant d'Etats tiers – car seuls ces ressortissants auront un titre de séjour biométrique – seront sauvegardées de manière centralisée. Cette banque de données sera rattachée au système d'information central sur la migration SYMIC. La CFM met en question la nécessité de cette manière de procéder. Par ailleurs, elle est d'avis que le nombre d'empreintes digitales, le type de données et l'accès à ces données devraient être réglementés à l'échelon de la loi et non pas à celui des ordonnances. En outre, la Commission s'oppose à ce que les autorités des services sociaux et de naturalisation aient un accès général direct au SYMIC.

vers le haut Dernière modification 30.09.2009