Développement de l'acquis de Schengen

Informations, CFM, 04.09.2009

Décision concernant l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive sur le retour

La CFM salue le développement envisagé dans le contexte de la reprise de la directive sur le retour. Le transfert de cette directive au sein du droit suisse nécessite des adaptations tant dans la loi sur les étrangers que dans la loi sur l'asile. En ce qui concerne les délais de renvoi de requérants d'asile et les mesures de protection de l'enfant pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés, la CFM propose d'exploiter différemment la marge de manœuvre existante. En vue de disposer d'un moyen de recours efficace, la CFM demande des délais de recours mieux appropriés et est d'avis que, pour des raisons de droit international, il convient de renoncer à exclure automatiquement l'effet suspensif. Se fondant sur les dispositions de la Convention de La Haye sur les droits de l'enfant, la CFM suggère en ce qui concerne les demandes d'asile émanant de requérants mineurs non accompagnés, d'ancrer dans la loi la coordination de mesures tutélaires lors du renvoi de requérants mineurs non accompagnés.

vers le haut Dernière modification 04.09.2009