Coordination entre la loi sur l'asile et la procédure d'extradition

Informations, CFM, 28.08.2009

La CFM estime que s'agissant de la coordination de ces deux procédures, la question du besoin de protection doit figurer au premier plan. On ne peut déterminer d'une manière générale, mais seulement en fonction des différentes constellations de procédure, comment coordonner la procédure de l'asile et celle de l'extradition. Dans la pratique, il existe déjà une palette de possibilités de coordination permettant de résoudre les cas de manière satisfaisante et ce tant à l'échelon des autorités compétentes en la matière qu'à l'échelon des instances de recours. Une coordination pertinente simultanée est déjà possible sans autre entre la procédure en cours en matière d'asile et la procédure d'extradition, ceci par le biais d'un échange interactif d'informations entre les autorités spécialisées et l'application avec esprit de suite des principes généraux relatifs à la suspension d'une procédure. Par conséquent, il n'est pas urgent selon la CFM de légiférer à une large échelle sur la coordination des deux procédures. S'il convenait malgré tout de légiférer, il y aurait alors lieu de répondre, en premier lieu aux questions de coordination entre les différentes autorités spécialisées et les instances de recours, et ensuite à la question de la célérité de la procédure. La CFM est d'avis que l'introduction d'une nouvelle instance de recours – qui n'est d'ailleurs pas prévue dans la procédure de l'asile – engendrerait inutilement des retards.

vers le haut Dernière modification 28.08.2009