Révision de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers

Informations, CFM, 02.04.2009

La CFM ne pense pas qu'il y ait un besoin urgent d'agir. C'est pourquoi elle recommande de renoncer à une révision de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers.

 

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vers le haut Dernière modification 02.04.2009