Ordonnance sur la nationalité: il faut revoir la copie

Communiqués, CFM, 15.10.2015

En 2014, le Parlement a élaboré une nouvelle loi sur la nationalité, qui rend la naturalisation plus difficile à bien des égards. L’ordonnance relative à cette loi ne reçoit pas de bonnes notes de la part de la Commission fédérale pour les questions de migration : trop de marge d’appréciation, trop compliquée, pas assez transparente.

Il y aura pour la première fois une ordonnance relative à la loi sur la nationalité. Un projet en ce sens est actuellement en consultation. Il comprend 31 articles et règlemente l’octroi de l'autorisation de naturalisation par la Confédération dans le cadre de la naturalisation ordinaire et l’octroi de la naturalisation facilitée. Les critères d’intégration ainsi que d’autres conditions sont décrits et réglés en détail.

En 2012, la CFM avait émis des propositions et des recommandations en vue d’un droit de cité contemporain et s’était prononcée en faveur d’une «procédure de naturalisation simple, transparente et professionnelle». La Commission estime que le présent projet ne répond pas à ces exigences. De son point de vue, il suffirait de vérifier si le candidat à la naturalisation fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire ou au registre des poursuites, et s’il paie ses impôts. Cependant, l’ordonnance prévoit de vérifier également si cette personne respecte « la sécurité et l’ordre publics » et « les valeurs de la Constitution ». Ces éléments devront être confirmés avant la naturalisation par la signature d’une « déclaration de loyauté ». La vérification de ces critères d’aptitude doit également prendre en compte une éventuelle disposition à transgresser ces règles ultérieurement. Selon la Commission, c’est l’exemple le plus clair de la trop grande marge d’appréciation que ce projet d’ordonnance accorde aux autorités. Les requérants ne sont pas suffisamment protégés face à des décisions arbitraires.

La Commission est satisfaite des délais de procédure auxquels le Secrétariat d’Etat aux migrations et les autorités cantonales sont assujettis. Ainsi, une naturalisation facilitée ne devrait pas prendre plus d’un an. En revanche, la Commission ne voit guère d’améliorations en termes de transparence. C’est pourquoi elle demande que les requérants soient mieux informés sur la procédure, les critères d’aptitude et l’avancement de leur demande.

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vers le haut Dernière modification 15.10.2015

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