Ne pas mélanger politique d’admission et protection des réfugiés !

Communiqués, CFM, 19.05.2015

La Commission fédérale pour les questions de migration CFM met en garde contre la proposition de soumettre les réfugiés reconnus et les admis provisoires à des contingents. Cela reviendrait à mélanger de manière inacceptable politique d’admission et protection des réfugiés et des migrants forcés. Lors de sa conférence de presse annuelle, la Commission a en outre insisté sur le fait que la Suisse aussi peut contribuer dans une plus large mesure à résoudre le problème actuel des réfugiés.

Bateaux surchargés impropres à la navigation, réfugiés qui se noient par milliers et clés de répartition européennes, telles sont les informations qui marquent l’actualité. Depuis quelques mois, la CFM aussi se préoccupe plus intensément du thème de la protection. En décembre dernier, elle a publié un rapport détaillé sur la situation des réfugiés à l’échelle mondiale. Au vu des drames qui se déroulent en Méditerranée, la CFM rappelle que la politique internationale en matière de réfugiés requiert des réformes urgentes. Les personnes poursuivies et déplacées ont besoin de protection dans leur fuite aussi, et pas uniquement après avoir survécu à une traversée maritime dangereuse. Actuellement, la Suisse pourrait participer davantage aux activités de secours maritimes et soutenir d’autres mesures de protection à proximité des zones de conflits. Les efforts en faveur d’une politique d’asile européenne incluant la participation de tous les Etats doivent être renforcés.

Les conditions de vie dans les pays qui octroient l’asile ou une protection temporaire sont également importantes pour les réfugiés et les migrants forcés. Et c’est précisément là que la CFM voit un danger. Lors de sa séance plénière de fin avril, elle a pris position concernant la révision de la loi sur les étrangers au regard de la mise en œuvre du nouvel article 121a de la Constitution. La proposition de loi prévoit de soumettre les réfugiés et les admis provisoires à des contingents d’admission. La CFM considère qu’il s’agit là d’un mélange inacceptable entre politique d’admission et protection des personnes vulnérables. De même, dans le cas des admissions provisoires, le regroupement familial ne doit pas être soumis à contingent.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les étrangers, de nouvelles réglementations ayant trait à l’autorisation d’établissement sont proposées. Aujourd’hui, le permis d’établissement est octroyé après 10 ans, mais les personnes bien intégrées peuvent en faire la demande dès 5 ans. Selon la nouvelle loi sur la nationalité, la naturalisation peut être demandée après 10 ans. Dans ce contexte, la CFM propose de fixer le délai d’octroi du permis d’établissement à 5 ans.

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vers le haut Dernière modification 19.05.2015

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