La CFM critique l’introduction de critères d’intégration supplémentaires

Communiqués, CFM, 25.09.2013

La Commission fédérale pour les questions de migration CFM constate que le Conseil des Etats a raccourci la durée de séjour pour tous, surtout pour les jeunes adultes, et renoncé aux obstacles pour les personnes admises à titre provisoire, en apportant les principales corrections à la nouvelle loi sur la nationalité. Toutefois, la CFM exprime des critiques pour l’introduction de critères d’intégration supplémentaires au niveau cantonal.

Après la clôture de la session de printemps 2013 des Chambres fédérales, les modifications de la loi sur la nationalité décidées par le Conseil national avaient inquiété la CFM. Elle estimait en effet que les milieux politiques donnaient de faux signaux aux adolescents et aux jeunes adultes, aux personnes admises à titre provisoire et à tous les ressortissants étrangers provenant d’Etats tiers.

La CFM considère avec soulagement que le Conseil des Etats a corrigé le tir en décidant à cette session d’apporter les corrections nécessaires. Elle salue surtout le fait que le Conseil des Etats prenne en considération la proposition du Conseil fédéral de rendre possible une naturalisation après 8 ans de séjour en Suisse et que les années de résidence entre 10 et 20 ans continueront à compter double. De par cette combinaison, la naturalisation des jeunes personnes ne sera pas rendue plus difficile.

A l’avenir, une autorisation d’établissement sera la condition sine qua non pour une demande de naturalisation. C’est une certitude à l’issue des délibérations du Conseil des Etats. La CFM a exprimé son désaccord à l’égard de cette modification. Elle salue toutefois le fait que le Conseil des Etats souhaite tout au moins alléger les conditions exigées des personnes ayant vécu en Suisse de nombreuses années avec un statut d’admission provisoire. En effet, les années passées en Suisse avec ce statut continueront à compter comme durée de séjour.

De l’avis de la Commission, le Conseil des Etats se trompe cependant dans un domaine. Il veut autoriser les cantons à introduire leurs propres critères d’intégration, qui vont bien au-delà de ceux définis dans la loi sur la nationalité. Or, aux yeux de la Commission, cette possibilité accordée aux cantons serait contraire à un objectif majeur de la révision, à savoir une égalité de traitement accrue en matière de naturalisation sur le plan national. Pour atteindre cet objectif, il y aurait lieu d’uniformiser davantage encore les procédures de naturalisation tant cantonales que communales. En 2012, la Commission avait d’ailleurs fait des recommandations « pour un droit de cité contemporain » et s’était prononcée en faveur d’une procédure simple, uniforme et à un seul niveau.

vers le haut Dernière modification 25.09.2013

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