10 points contre une nouvelle politique des contingents

Communiqués, CFM, 13.06.2013

La Commission fédérale pour les questions de migration CFM considère que les propositions de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » ne sont pas réalistes et sont dirigées contre l’intérêt national de la Suisse. En effet, elles conduiraient à des conflits d’intérêts dans le domaine de la politique de migration et porteraient préjudice à l’économie du fait de leur système rigide et bureaucratique. La CFM fait valoir dix points contre une nouvelle politique des contingents.

En lançant l’« initiative contre l’immigration de masse », l’UDC entend contrôler l’immigration en Suisse en introduisant « des plafonds et descontingents annuels » pour tous les étrangers. L’initiative sera soumise aux débats lors de la session d’été du Conseil national. La Commission pour les questions de migration s’est penchée sur les conséquences qu’aurait une politique de contingentement. Dans l’exposé de sa position, elle énonce dix raisons contre cette proposition.

Des contingents globaux mèneraient à un système rigide et bureaucratique, écrit la CFM. Ils conduiraient à « de graves conflits d’intérêts », ainsi que l’explique Etienne Piguet, vice-président de la CFM. Selon l’initiative, le contingentement serait applicable à tous les domaines, y compris ceux des migrants du travail, des personnes concernées par le regroupement familial, des réfugiés et des frontaliers. « La politique économique et la politique de l’asile doivent être clairement séparées », explique Etienne Piguet. « Il serait totalement inapproprié de faire jouer les intérêts économiques contre les questions humanitaires. » En cas de contingents globaux, le droit fondamental à une vie de famille serait en danger. Le regroupement familial (y compris celui de Suisses) doit-il être restreint au profit de spécialistes que l’on a besoin de recruter ? Ou inversement ?

De l’avis de la Commission, en fixant des contingents, l’on engendrerait des épreuves de force entre différents groupes d’intérêts : l’hôtellerie a-t-elle besoin de contingents plus élevés ou serait-ce plutôt la santé publique ? Et si les autorisations ne suffisaient pas à couvrir les besoins d’une branche, cela entraînerait sans aucun doute davantage de travail au noir.

La CFM est aussi persuadée qu’une telle politique de contingentement n’est pas en mesure de résoudre les problèmes liés à la croissance. « Les goulots d’étranglement constatés dans les domaines de l’infrastructure du trafic et de l’approvisionnement en électricité, par exemple, se poseraient aussi sans immigration », remarque le président de la CFM, Walter Leimgruber. « Il convient de prendre des mesures appropriées dans les champs d’action respectifs – indépendamment du fait que des personnes immigrent. » Selon Walter Leimgruber, il faut voir la réalité de manière concrète et objective : « la migration n’est pas un mal ni une maladie, mais quelque chose de normal. »

La Commission pour les questions de migration craint qu’une politique de contingentement, telle que l’UDC la propose à travers son initiative, n’entrave les processus d’intégration et ne mette la cohésion sociale en péril. Dans un tel contexte, la priorité des ressortissants suisses sur le marché du travail aurait un impact dévastateur. D’une part, l’investissement dans l’éducation des jeunes migrants serait caduc, d’autre part, les étrangers déjà établis en Suisse seraient victimes de discriminations. Enfin, les chances d’étudier et de travailler dans les autres pays européens diminueraient pour les jeunes Suisses. Car adopter l’initiative populaire conduirait à résilier l’accord de libre circulation des personnes, ce qui aurait certainement aussi des conséquences sur les 500 000 Suisses de l’étranger résidant dans l’UE et l’AELE.

vers le haut Dernière modification 13.06.2013

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