Le signal envoyé par la révision du droit de cité

Communiqués, CFM, 11.03.2013

La loi sur la nationalité est en révision. La CFM a fait examiner les répercussions – quant aux chiffres – des propositions présentées par le Conseil fédéral et par la CIP du Conseil national. D’après ces estimations, le recul annuel du nombre de naturalisations au cours de ces prochaines années se situera entre 3500 et 5500 personnes. Ce qui est décisif, c’est la modification stipulant que seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront à l’avenir déposer une demande de naturalisation.

En 2012, dans le cadre de son étude intitulée « La naturalisation en Suisse », la CFM a fait examiner les répercussions de la révision en cours de la loi sur la naturalisation. De nouvelles estimations concernant la proposition de la CIP ont été faites, et il en résulte que si seules les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C) pourront être admises à présenter une demande de naturalisation, il faut s’attendre à un recul annuel de 4900 naturalisations. Si les années entre l’âge de dix et vingt ans ne comptaient plus à double en matière de durée de séjour (tel que le recommande la CIP), cela correspondrait à un recul de quelque 900 naturalisations. La réduction de la durée de séjour exigée de 12 à 10 ans, voire à 8 ans, génèrerait quelque 750, respectivement 1500 demandes supplémentaires. Globalement, la version proposée par le Conseil fédéral se traduirait par un recul des naturalisations d’environ 10 pour cent, tandis que celle proposée par la Commission du Conseil national signifierait un recul de 16 pour cent.

La CFM fait toutefois remarquer qu’outre l’aspect numérique, il convient aussi de considérer l’effet de signal des décisions, car ces mesures toucheront au premier chef les jeunes et les jeunes adultes. La statistique démontre en effet que le taux de naturalisations est le plus élevé chez les personnes de 15 à 20 ans. Lors de la recherche d’une place d’apprentissage et d’un premier emploi, le fait d’être titulaire d’un passeport rouge joue un rôle important. L’accès à la nationalité suisse doit-il vraiment être rendu plus difficile à ces jeunes ? La société civile n’a-t-elle pas un intérêt à incorporer aussi tôt que possible justement ceux qui ont effectué une grande partie, sinon la totalité de leur scolarité en Suisse ?

Le deuxième signal concerne les personnes admises provisoirement. La CIP veut que les années vécues en Suisse en tant que personne admise à titre provisoire ne soient plus comptées dans la durée de séjour exigée pour pouvoir faire une demande de naturalisation. Cela signifierait que ces personnes ne pourraient déposer une demande de naturalisation qu’après 15 à 20 ans. En outre, elles devraient attendre d’être au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Or, les personnes admises à titre provisoire nécessitent une protection car, dans la plupart des cas, elles ne peuvent pas retourner dans leur ancienne patrie et doivent vivre en Suisse avec un statut des plus incertains. Convient-il de leur rendre la naturalisation suisse doublement difficile ?

Et, finalement, il convient aussi de prêter attention au signal envoyé à tous les ressortissants d’Etats tiers, car ce sont eux qui sont visés au premier chef par les modifications. Grâce à la libre circulation des personnes, les citoyens des Etats-membres de l’UE/AELE ont presque les mêmes droits que les ressortissants suisses. Par conséquent, ce sont les ressortissants d’Etats tiers qui ont tendanciellement un plus grand intérêt à requérir la naturalisation suisse. Pourtant, les nouvelles conditions les défavorisent : les ressortissants de tous les pays d’Europe de l’Ouest et du Nord (auxquels s’ajoutent les Etats-Unis d’Amérique et le Canada) obtiennent un permis C après 5 ans de séjour en Suisse. La plupart des ressortissants d’Etats tiers doivent habituellement attendre 10 ans avant d’obtenir un permis C, sauf si la personne a fait une demande anticipée en raison de sa bonne intégration en Suisse. Mais à l’avenir, il n’y aura plus de naturalisation possible sans permis C. Cette discrimination des ressortissants d’Etats tiers est-elle vraiment justifiée ?

De l’avis de la CFM, la révision de la loi sur la nationalité – du moins dans sa version actuelle – envoie un signal négatif aux jeunes, aux personnes nécessitant une protection et aux ressortissants d’Etats tiers qui sont bien intégrés et souhaitent se faire naturaliser.

 

vers le haut Dernière modification 11.03.2013

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