La CFM souhaite davantage d'incitations dans le droit sur les étrangers

Communiqués, CFM, 13.02.2012

A l'occasion de sa première séance de l'année, la Commission, dans sa nouvelle composition, s'est penchée sur la révision totale de la loi sur les étrangers. Elle salue la révision dans la mesure où elle donne davantage de portée à l'intégration, par exemple en ancrant l'encouragement de l'intégration dans les structures en place ou en améliorant l'offre lors de l'accueil des nouveaux venus.

La CFM insiste sur le principe – d'ailleurs déjà exprimé autrefois – qu'un droit de séjour assuré a un effet positif certain sur l'intégration. La Commission propose d'instaurer un droit légal à l'autorisation d'établissement après dix ans de domiciliation en Suisse, pour autant que la personne concernée soit intégrée. Par ailleurs, la Commission déconseille d'évaluer l'intégration lors d'une demande de prolongation de l'autorisation de séjour – autrement dit, déjà après une année de présence en Suisse. En effet, elle considère cette pratique comme difficilement praticable.

L'introduction et le développement de conventions d'intégration constituent un élément essentiel de la révision partielle proposée. De telles conventions ont d'ailleurs déjà cours dans quelques cantons. La prolongation de l'autorisation de séjour peut dépendre de la mise en œuvre de telles conventions d'intégration. La Commission manifeste un certain scepticisme face à cette conception des conventions d'intégration et s'oppose à ce que l'on utilise cet instrument pour sanctionner des étrangers. De l'avis de la Commission, un large éventail d'offres précoces et individualisées en matière d'acquisition de la langue et d'intégration encourageraient bien davantage l'intégration des étrangers au lieu de devoir se concentrer sur un nombre relativement modeste de cas à une période où bien des choses ont évolué dans une mauvaise direction. En revanche, la CFM se rallie à la proposition de conclure des conventions d'intégration avec toutes les personnes admises provisoirement. Cela améliorerait l'encouragement de l'intégration dont ce groupe de personnes a un urgent besoin. Selon la Commission, il conviendrait dans ce cas de prévoir des incitations et non pas des sanctions (octroi d'une autorisation de séjour).

Par ailleurs, la Commission est opposée à la fréquentation obligatoire de cours de langue (ou l'authentification des connaissances linguistiques) pour toutes les personnes ressortissantes d'Etats tiers bénéficiant du regroupement familial. Elle mise au contraire sur un large éventail d'offres variées de cours de langue et d'intégration destinés à toutes les personnes bénéficiant du regroupement familial et donc dès lors aussi aux ressortissants d'Etats-membres de l'UE-AELE.

La Commission fédérale pour les questions de migration CFM est composée de 30 membres, dont onze nouveaux membres récemment nommés pour la période 2012-2015. La Commission est nouvellement présidée par Walter Leimgruber, directeur de l'Institut d'anthropologie culturelle et d'ethnologie européenne de l'Université de Bâle. Ont été nommés à la vice-présidence Fiammetta Jahreiss, directrice de l'antenne zurichoise de la Fondation ECAP et Etienne Piguet, directeur de l'institut de géographie de l'Université de Neuchâtel.

vers le haut Dernière modification 13.02.2012