Un statut de séjour indépendant pour les jeunes sans-papiers

Communiqués, CFM, 20.12.2010

La Commission fédérale pour les questions de migration CFM fait de nouvelles propositions au sujet des sans-papiers. Les propositions les plus importantes concernent la situation des jeunes qui souhaitent effectuer un apprentissage. Il serait possible de leur accorder un statut de séjour indépendant. En outre, la procédure pour cas de rigueur devrait être modifiée de telle manière que soit assurée une égalité des chances à tous ceux qui souhaitent régulariser leur situation, ceci indépendamment du canton dans lequel ils vivent et travaillent.

Tant la CFM que la Commission fédérale des étrangers qui l'a précédée se sont fréquemment penchées sur la question des sans-papiers. Au début de l'année 2010, la CFM a chargé le Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (SFM) de l'Université de Neuchâtel d'analyser la situation des sans-papiers en Suisse. Lorsque, sous l'égide de Denise Efionayi, les chercheuses ont étudié l'évolution des sans-papiers entre 2000 et 2010, elles ont constaté qu'aujourd'hui, les sans-papiers sont plus présents qu'autrefois dans l'opinion publique. Par ailleurs, on peut partir de l'idée qu'un nombre toujours plus important de personnes séjournent et travaillent toujours plus longtemps en Suisse sans autorisation et que le nombre d'enfants qui y grandissent est en augmentation. Il semble par ailleurs qu'il existe davantage d'emplois (surtout dans les secteurs des travaux ménagers et des soins) pour les femmes sans-papiers. Au cours de ces dix dernières années, des améliorations se sont néanmoins produites pour les sans-papiers, notamment concernant l'accès au système de la santé, mais aussi dans les relations des autorités avec les enfants des sans-papiers. En revanche, la situation des familles qui touchent l'aide de secours est souvent problématique.

L'étude «Visage des sans-papiers en Suisse. Evolution 2000 - 2010» est utilisée comme base par la CFM pour exprimer une série de recommandations. Cette étude constate tout d'abord que les situations irrégulières ou illicites en matière de migration sont inhérentes à un monde globalisé et qu'elles persisteront aussi longtemps qu'il existera une demande pour ce type de main-d'œuvre. Dans ce contexte, les sans-papiers font partie de la réalité suisse et la société doit se préoccuper de cette problématique. La Commission accorde une attention particulière aux jeunes sans-papiers qui sont nés en Suisse ou qui y ont effectué une grande partie de leur scolarité. Alors que les enfants provenant de familles séjournant illégalement en Suisse peuvent fréquenter l'école sans être inquiétés, les jeunes qui voudraient effectuer un apprentissage se retrouvent face au néant. Impossible pour eux d'entreprendre une formation professionnelle. Pour que ces jeunes – qui ne sont pas responsables de leur situation de sans-papiers – puissent avoir des perspectives d'avenir, ils doivent obtenir la possibilité de bénéficier d'un droit autonome au séjour qui leur permettrait d'effectuer un apprentissage ou une autre formation professionnelle. La CFM invite les autorités à rechercher des solutions afin que les parents de ces jeunes obtiennent également, tout au moins pendant la durée de la formation de leurs enfants, une autorisation de séjour, même si cette dernière est limitée dans le temps. Après leur formation professionnelle, ces jeunes seront pour la plupart des professionnels très bien intégrés disposant d'excellentes compétences pour satisfaire aux besoins du marché suisse du travail.

La CFM est d'avis qu'il est également urgent de trouver une nouvelle solution dans la procédure des cas de rigueur. De l'avis de la Commission, quiconque dépose une demande pour cas de rigueur devrait bénéficier de chances égales lors de l'appréciation par les autorités compétentes. Une solution possible pourrait consister à inverser l'ordre de la procédure en ce sens que les demandes ne devraient plus, comme jusqu'à présent, être déposées auprès des cantons mais directement auprès de l'autorité compétente de la Confédération qui demanderait ensuite aux cantons de se prononcer.

vers le haut Dernière modification 20.12.2010