La CFM à propos de la votation fédérale: il y aura des répercussions sur l'ensemble de la population migratoire

Après la votation du peuple et des cantons, les étrangers criminels sont automatiquement expulsés de Suisse. La principale difficulté sera de faire en sorte que les modifications de la loi ne violeront pas l'accord sur la libre circulation.

Le Peuple et les cantons ont tranché: les étrangers qui vivent en Suisse et sont devenus criminels seront automatiquement renvoyés dès qu'ils auront purgé leur peine. Le résultat de cette votation met le législateur face à une tâche difficile à résoudre. Il devra en effet modifier la législation en la matière tout en respectant d'autres principes fondamentaux ancrés dans la Constitution fédérale, à savoir que l'Etat ne doit pas agir de manière arbitraire et qu'il a le devoir d'examiner la proportionnalité d'une mesure prise à l'encontre d'un particulier. Même des parlementaires de l'UDC s'accordent sur le fait que personne ne doit être renvoyé dans un pays où la personne risque d'être torturée et condamnée à mort. De fait, l'automatisme du renvoi, tel que l'exige l'initiative n'est pas du tout possible. Chaque cas devra, comme par le passé, être examiné individuellement.

Selon une estimation de la Commission fédérale pour les questions de migration CFM, le plus grand défi que le Parlement devra relever constituera à trouver une solution compatible avec l'accord de libre circulation des personnes.

Chaque année, quelques centaines de personnes seront concernées par la modification de la Constitution fédérale qui a été décidée par le Souverain et les cantons. Les nombreuses et vives discussions à ce propos auront des répercussions sur l'ensemble de la population étrangère en Suisse. En effet, elles créent un climat qui alimente la xénophobie et génèrent des peurs diffuses face à « l'étranger ». Mais la Suisse – la CFM en est convaincue – a besoin d'une discussion sur les questions migratoires qui soit dépassionnée et fondée sur des faits.

Dernière modification 28.11.2010

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