Augmentation des renvois de délinquants étrangers

Au cours de ces deux dernières années, les autorités ont renvoyé plus de délinquants étrangers que l'on avait estimés. La Commission fédérale pour les questions de migration CFM a présenté un rapport de base sur les conséquences de la criminalité en matière de droit des étrangers. D'après le rapport, quelque 615 personnes établies en Suisse ont été renvoyées en 2008. Ce nombre était de 750 en 2009. Par ailleurs, de l'avis de la CFM, l'initiative populaire sur le renvoi est inconciliable avec l'accord sur la libre circulation des personnes.

Cette initiative – sur laquelle le peuple est invité à se prononcer le 28 novembre prochain – veut expulser des ressortissants étrangers qui, avant leur condamnation, avaient un domicile légal en Suisse. Certains d'entre eux quittent notre pays de leur plein gré une fois leur peine purgée, d'autres sont expulsés. La grande majorité des expulsions prononcées (plusieurs milliers par année) concerne cependant des requérants d'asile dont la demande a été rejetée et des personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse. Le rapport de base élaboré par le Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (SFM) éclaircit notamment certaines notions et illustre de manière détaillée les procédures en la matière. Mais ce qui devrait susciter le plus d'intérêt, ce sont les résultats de l'enquête menée auprès des cantons pour connaître le nombre de renvois. 20 autorités cantonales de migration ont répondu au questionnaire qui leur a été envoyé cet été par le SFM. Etant donné que quelque 75 % des étrangers vivant en Suisse sont établis dans ces cantons, les indications sont pertinentes et peuvent être extrapolées à l'ensemble du pays. Si l'on tient compte par ailleurs des résultats des enquêtes ou estimations précédentes (2004: ca. 350, 2007: 350 – 450), une tendance à une augmentation des renvois se dessine. La CFM y voit une confirmation de l'appréciation qu'elle a émise en 2008 déjà, selon laquelle les dispositions légales actuellement en vigueur sont suffisantes pour pouvoir renvoyer des étrangers criminels.

D'après Francis Matthey, Président de la CFM, le rapport de base montre par ailleurs clairement qu'une acceptation de l'initiative provoquerait des difficultés avec l'Union européenne. En effet, les clauses de l'accord de libre circulation ne permettent un renvoi qu'en cas de menace actuelle et grave à la sécurité et à l'ordre publics. Une disposition constitutionnelle exigeant aussi le renvoi d'une personne ayant commis un délit moins grave n'est pas conciliable avec l'accord.

Selon la législation actuellement en vigueur, les autorités compétentes examinent dans chaque cas les intérêts en jeu : l'intérêt pour le pays à un renvoi ou l'intérêt de la personne concernée à rester en Suisse. Par exemple, un étranger de la deuxième génération qui a grandi en Suisse aura, dans la plupart des cantons, une seconde chance si son acte délictueux n'est pas jugé grave. En vertu de l'automatisme que voudrait instaurer l'initiative, cette personne devrait être renvoyée au même titre que l'étranger entré en Suisse dans le seul but d'y commettre un délit. La CFM considère dès lors qu'il n'est pas justifié de renoncer à l'appréciation des intérêts en jeu.

Le rapport commis par la CFM au sujet de la pratique actuelle des cantons sur le renvoi démontre que les cantons font diversement usage du pouvoir d'appréciation que leur confère le droit des étrangers. La CFM rappelle que ce constat ne devrait au demeurant surprendre personne, car il découle du système fédéraliste. Par ailleurs, le rapport arrive à la conclusion qu'il se dessine une tendance claire à l'harmonisation de la pratique dans les cantons. En effet, aujourd'hui déjà, les cantons décident presque toujours du renvoi dans les cas de crimes violents et autres délits graves. La pratique ne diffère d'un canton à l'autre que dans les cas de personnes condamnées pour des délits de moindre gravité.

Lors de sa séance de mai 2010, la CFM s'est déjà prononcée à une très nette majorité au sujet de cette initiative en recommandant deux « non ».

Dernière modification 21.10.2010

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