L'intégration ne doit pas devenir un instrument de mesure pour des sanctions

Quelle compréhension avons-nous aujourd'hui de l'intégration? C'est principalement sur cette question que s'est penchée la semaine passée la Commission fédérale pour les questions de migration à l'occasion de sa séance de deux jours. La CFM constate que les exigences posées aux étrangers prennent toujours davantage de poids et qu'il est peu question de la responsabilité de la société dans ce processus dynamique. Elle présente une série de recommandations qui visent à replacer au centre des débats politiques de manière plus accentuée la dimension de l'intégration en tant que voie vers l'égalité des chances.

La CFE présente une prise de position qui analyse le discours actuel en matière de politique d'intégration. Elle constate que les accents se déplacent : si nombre d'acteurs comprennent les processus intégratifs comme des moyens de parvenir à une égalité des chances qui ne concernent pas uniquement l'individu, mais également les conditions cadre sociétales, on peut néanmoins observer aujourd'hui une nouvelle tendance dans nombre de débats politiques. En effet, l'intégration est de plus en plus utilisée comme un instrument de mesure pour prononcer des sanctions ou en menacer des individus. La CFM relève le fait que l'intégration ne peut réussir que si les individus et la société apportent leur contribution. Huit recommandations montrent comment cet équilibre peut être atteint. Ainsi, il convient d'accorder autant de poids à l'élimination des entraves à l'intégration qu'aux mesures d'encouragement individuel. Ou encore: les questions relatives à la qualité doivent figurer au centre de la discussion au sujet des prestations d'intégration que les institutions doivent fournir.

Etant donné qu'entre-temps un contre-projet direct a été présenté, l'initiative sur le renvoi a une nouvelle fois été l'objet de discussion au sein de la Commission à l'occasion de sa séance plénière. Ainsi, elle rejette à l'unanimité cette initiative comme aussi, à une large majorité, le contre-projet actuel. Elle maintient son appréciation selon laquelle la législation actuelle suffit amplement pour renvoyer des étrangers criminels. Quant au contre-projet (tel qu'il a été adopté par le Conseil des Etats), elle regrette le fait qu'il lie l'intégration et le renvoi pour cause de délinquance. Il s'agit d'un lien inapproprié entre ces deux éléments et il ne convient pas de l'ancrer tel quel dans la Constitution fédérale.

Enfin, la CFM a présenté la nouvelle édition de sa revue « terra cognita ». Elle comporte divers articles consacrés aux enfants et aux jeunes dans le contexte de la migration. Il y est question d'encouragement précoce, de programmes de parrainage, de modèles scolaires couronnés de succès, de processus d'ouverture de sociétés de jeunesse ou de projets de participation des jeunes au sein des communes. Le 16e numéro de « terra cognita » a d'ailleurs été élaboré en étroite collaboration avec des enfants et des adolescents.

Dernière modification 11.05.2010

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